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07/04/1993 | FRANCE | N°91-15479

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 1993, 91-15479


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. André X..., demeurant ... à Houilles (Yvelines),

28/ laarantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services Publics, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les accidents et les risques, entreprise privée régie par le décret du 14 juin 1938, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. André X..., demeurant ... à Houilles (Yvelines),

28/ laarantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services Publics, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les accidents et les risques, entreprise privée régie par le décret du 14 juin 1938, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit :

18/ de la société d'Assurances mutuelles de France, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

28/ du syndicat des copropriétaires du ... (12ème), pris en la personne de son syndic, le Cabinet "Rabin-Tissier", 88, avenue duénéral deaulle à Saint-Mandé (Val-de-Marne),

38/ de Mlle Monique Y..., demeurant ... (4ème),

défendeurs à la cassation ;

Le syndicat des copropriétaires du ... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 janvier 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

Le demandeur au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de laarantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des Services publics, de Me Parmentier, avocat de la société d'assurance mutuelles de France, de Me Baraduc-Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Donne acte à M. X... et à laarantie mutuelle des fonctionnaires de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'assurances Mutuelles de France et Mme Y... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les dommages ne se seraient pas produits si l'installation sanitaire de M. X... avait été étanche et que

celui-ci ne rapportait pas la preuve qu'un défaut d'entretien par le syndicat des copropriétaires ou que la vétusté de l'immeuble serait la cause des désordres, la cour d'appel a pu en déduire que les infiltrations étaient à l'origine directe du sinistre et que M. X..., propriétaire du studio d'où elles provenaient, en était seul responsable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait être tenue d'examiner un document dont les écritures du syndicat ne faisaient pas état, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le défaut d'étanchéité de l'installation sanitaire de M. X... étant à l'origine des désordres, les infiltrations ayant dégradé la structure de l'immeuble ne présentaient pas un caractère accidentel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, M. X... et laarantie Mutuelle des Fonctionnaires à payer au syndicat des copropriétaires du ..., la somme de 5 000 francs, et à la société d'assurances mutuelles de France, la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! -d Condamne M. X... et laarantie Mutuelle des fonctionnaires aux dépens du pourvoi principal, le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens du pourvoi provoqué et, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), 30 novembre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 07 avril 1993, pourvoi n°91-15479

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 07/04/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-15479
Numéro NOR : JURITEXT000007184966 ?
Numéro d'affaire : 91-15479
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-07;91.15479 ?
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