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07/04/1993 | FRANCE | N°91-15191

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 1993, 91-15191


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Henri, Fernand Y..., demeurant à Saint-Tropez (Var), Route de Sainte-Anne,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de M. Lucien,érard X..., demeurant à Paris (7ème), ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audi

ence publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Henri, Fernand Y..., demeurant à Saint-Tropez (Var), Route de Sainte-Anne,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de M. Lucien,érard X..., demeurant à Paris (7ème), ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur les trois premiers moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1991), que le 16 avril 1985, M. Y... a promis de vendre une propriété à M. X... et que, par deux avenants du 3 septembre 1985 valant levée de l'option, les deux parties sont convenues des échéances de paiement du prix, M. Y... autorisant M. X... à utiliser la villa à titre gratuit jusqu'à la signature de l'acte authentique fixée au 10 mars 1987 ; que des difficultés étant survenues quant au règlement d'une échéance, M. Y... a assigné son cocontractant en résolution de la promesse de vente pour inexécution des obligations de l'acquéreur ; que par un "protocole d'accord" du 18 mai 1987, les parties ont porté le prix d'acquisition à 4 900 000 francs, l'acte authentique de vente devant être signé au plus tard dans le délai d'un mois, avec engagement de désistement réciproque des instances en cours après signature ; que le 4 septembre 1987, le notaire a dressé un procès-verbal de carence ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la réitération en la forme authentique de la vente qui résulte de la promesse du 16 avril 1985, des avenants du 3 septembre 1985 et de la convention des 18 mai et 21 août 1987, alors, selon le moyen, "18) qu'en vertu des articles 16 et suivants de la loi d'ordre public n8 79-596 du 13 juillet 1979, la vente ou la promesse de vente immobilière est sans valeur juridique lorsque le prix ne peut être payé qu'au moyen d'un prêt et que le prix n'est pas obtenu ou que l'acquéreur ne dispose pas des fonds nécessaires à l'acquisition, et qu'en l'espèce, dans la mesure où, comme le rappelaient les conclusions, le montant du chèque de 2 350 000 francs ne représentait, selon les dernières conventions qu'"une partie du solde du prix", dont le complément de 300 000 francs devait être payé sur 21 mois à compter du 21 août 1987, l'arrêt aurait dû rechercher si ce solde était ou non payable à

l'aide d'un prêt, d'autant que le prêt réclamé par M. X... à l'IPPA

était fait sous conditions ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des textes susvisés ; 28) que l'arrêt a dénaturé le protocole d'accord du 18 mai 1987, confirmé sur ce point par l'acte notarié du 21 août 1987, qui précisait en "48) les deux parties s'engagent à se désister aussitôt après la signature de l'acte notarié des actions judiciaires en cours et instances engagées devant le tribunal de grande instance de Draguignan", à l'occasion du non-respect par M. X... de l'échéancier de règlement établi le 3 septembre 1985 ; que ce désistement, prévu expressément pour un avenir reporté au 4 septembre 1987, date fixée pour la réitération authentique, était exclusif d'une renonciation immédiate de M. Y... à se prévaloir des manquements de son cocontractant ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du code civillegifrance ; 38) que le refus de réitération de M. Y... à la date du 4 septembre 1987 n'était pas fautif, eu égard à la remise d'un chèque sans provision qui était de nature à le faire douter d'un règlement complet du prix convenu, même si un organisme bancaire devait préciser ultérieurement que le chèque serait honoré, comme promis par téléphone ; que l'arrêt a donc faussement qualifié la faute imputée à M. Y..., violant ainsi l'article 1147 du code civillegifrance ; 48) que l'arrêt a dénaturé la convention du 21 août 1987 qui intègre expressément la renonciation à l'action résolutoire, comme celle au bénéfice du premier rang du privilège du vendeur, sous la rubrique "Garantie", en vue de la seule "garantie du paiement du solde du prix, soit la somme de 300 000 francs" (article 3) ; qu'une telle renonciation ne pouvait donc porter sur le paiement de la partie du solde du prix représenté par le chèque de 2 350 000 francs ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du code civillegifrance ; 58) qu'une renonciation à l'action résolutoire pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du code civillegifrance ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi par huissier que l'acquéreur avait réalisé des travaux immobiliers sans autorisation ; que l'arrêt a donc violé les textes susvisés" ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... disposait à la date prévue pour la réitération de la vente en la forme

authentique de l'argent nécessaire au paiement du prix, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, sans dénaturation, relevé que le refus de réalisation de la vente par acte authentique était imputable à M. Y... qui n'avait aucune raison de s'y opposer au prétexte du défaut de provision allégué du chèque remis en paiement, l'organisme bancaire sur lequel il était tiré ayant fait savoir au notaire qu'il serait honoré et retenu que M. Y... avait expressément renoncé à l'action résolutoire prévue par l'article 1654 du code civillegifrance et que les travaux exécutés par M. X... dans la villa sans autorisation ne pouvaient justifier le prononcé de la résolution de la vente, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, caractérisé l'existence d'une faute à la charge de M. Y... et légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de condamner M. X... à lui payer les intérêts au taux légal sur le solde du prix de vente à compter seulement du 12 juin 1989, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'arrêt a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil qui fait courir les intérêts moratoires du jour de la sommation de payer qui, comme le rappelaient les conclusions, datait d'une notification par huissier en date du 4 avril 1986 ; que, d'autre part, l'arrêt a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1642, alinéa 3, du Code civil, d'où il résulte que l'acheteur, autorisé à percevoir les fruits et autres revenus, doit au moins les intérêts du prix au vendeur pour des raisons de bonne foi" ;

Mais attendu qu'ayant justement relevé que M. Y... ne pouvait se prévaloir ni de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, à défaut de preuve de la mauvaise foi de M. X..., ni de l'article 1652, alinéa 3, de ce code dès lors qu'il a renoncé à la perception des fruits de la chose vendue en concédant sa jouissance gratuite à l'acquéreur, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil en allouant les intérêts moratoires à compter du 12 juin 1989, date de

la demande en justice par laquelle pour la première fois M. Y... a réclamé le paiement du solde sur le prix de vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), 06 février 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 07 avril 1993, pourvoi n°91-15191

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 07/04/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-15191
Numéro NOR : JURITEXT000007184956 ?
Numéro d'affaire : 91-15191
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-07;91.15191 ?
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