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07/04/1993 | FRANCE | N°89-43025

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1993, 89-43025


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société anonyme MIC, dont le siège est 2, placeustave Eiffel, Silic 215 à Rungis (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents :

M. Waquet, co

nseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, co...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société anonyme MIC, dont le siège est 2, placeustave Eiffel, Silic 215 à Rungis (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société anonyme MIC, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1983 en qualité de directeur commercial par la société MIC, a été licencié par lettre du 11 septembre 1985 avec un préavis d'un an qu'il a été dispensé d'exécuter ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 122-3 du Code du travail, le délai de dix jours imparti au salarié pour demander à l'employeur de lui énoncer les causes réelles et sérieuses de son licenciement court à compter du jour où les relations contractuelles ont pris fin entre les parties, peu important la date de cessation effective du travail ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que le salarié avait été licencié le 11 septembre 1985 avec un préavis de douze mois, a néanmoins jugé tardive la demande d'énonciation des motifs du licenciement formulée par le salarié le 5 septembre 1986, a violé le texte susvisé et l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-14 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au salarié, au cours de l'entretien préalable, les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; que celui-ci faisait valoir que lors de l'entretien préalable auquel il avait été convoqué sans aucun avertissement antérieur, il s'était seulement entendu dire qu'il avait cessé de plaire car au delà de 50 ans plus personne n'était valable ;

que M. X... en déduisait justement qu'aucun grief réel et sérieux ne lui avait jamais été indiqué antérieurement à son licenciement et que notamment l'employeur ne lui avait jamais formulé les reproches indiqués dans la lettre tardive du 23 septembre 1986 ; qu'en affirmant que l'employeur avait pu se référer aux entretiens préalables "non contestés", la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises du salarié et violé l'article 1134 du code civillegifrance ; alors encore que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et que les juges doivent examiner les griefs allégués par l'employeur comme les éléments de contestation opposés par le salarié ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié faisant valoir

qu'à aucun moment, tout au long de sa collaboration, commencée en 1983, la société ne lui avait adressé le moindre grief et que de surcroît il avait accompli une période d'essai d'un an ; qu'il faisait encore valoir que les attestations produites par l'employeur étaient contradictoires puisque certaines lui reprochaient un autoritarisme excessif tandis que d'autres au contraire, faisaient ressortir son laxisme dans les directives qu'ils donnaient aux chefs d'agences ; qu'en ce qui concerne son dynamisme, le salarié faisait valoir enfin la création de deux agences supplémentaires et la constante augmentation du chiffre commercial dont il était responsable ; qu'en n'examinant pas ces éléments de contestation et en se bornant à rappeler les termes des attestations produites par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'allégation d'inadaptation aux exigences de l'emploi, motif subjectif de licenciement, doit s'appuyer sur des faits suffisamment précis pour permettre aux juges d'apprécier la réalité du grief ; que la cour d'appel qui a seulement reproduit les termes des différentes attestations de directeurs d'agences régionales se bornant à faire état du comportement jugé "inadapté", du directeur commercial, pour des motifs au demeurant contradictoires, sans qu'aucun fait précis soit invoqué à l'appui de ces opinions, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-12-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le délai de dix jours, prévu par l'article R. 122-3 du Code du travail alors en vigueur, courant à compter de la cessation effective des relations contractuelles, et le salarié ayant signé un reçu pour solde de tout compte le 31 janvier 1986, sa demande formulée le 5 septembre 1986 seulement n'a fait courir aucun délai de réponse ; Attendu, ensuite, que le salarié n'a jamais prétendu que l'entretien préalable avait été irrégulier ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve, a constaté l'inaptitude du salarié à ses fonctions ;

qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code

du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause rélle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Modification des causes de licenciement - Demande par le salarié - Délai - Point de départ - Date de cessation des relations contractuelles - Signature d'un reçu pour solde de tout compte - Portée.


Références
Code du travail R122-3
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 19 avril 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 07 avril 1993, pourvoi n°89-43025

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/04/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-43025
Numéro NOR : JURITEXT000007194469 ?
Numéro d'affaire : 89-43025
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-07;89.43025 ?
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