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31/03/1993 | FRANCE | N°91-21880

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1993, 91-21880


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Poitou-Charentes-Vendée, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),

28/ la Société d'intérêts collectifs agricoles (SICA) de la Rochelle, dont le siège social est rue Montcalm à La Rochelle-Pallice (Charente-Maritime),

38/ la Compagnie d'assurances Cigna France, société anonyme, venant aux droits de la Société Saint-Paul fire and marine insurance company

, dont le siège social est ... (4ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Poitou-Charentes-Vendée, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),

28/ la Société d'intérêts collectifs agricoles (SICA) de la Rochelle, dont le siège social est rue Montcalm à La Rochelle-Pallice (Charente-Maritime),

38/ la Compagnie d'assurances Cigna France, société anonyme, venant aux droits de la Société Saint-Paul fire and marine insurance company, dont le siège social est ... (4ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de :

18/ l'Union des assurances de Paris (UAP), compagnie d'assurances, dont le siège social est à Paris La Défense, tour UAP Paris,

28/ les établissements Picoty, société anonyme, produits pétroliers AVIA, dont le siège social est rue Béthencourt à la Rochelle-Pallice (Charente-Maritime),

38/ la société anonyme Total, dont le siège social est rue de l'Ile de Ré à la Rochelle-Pallice (Charente-Maritime),

48/ la société Pétroles de l'Ouest, dont le siège est rue de Béthencourt à la Rochelle-Pallice (Charente-Maritime),

58/ la société Esso, dont le siège est chemin Rural n8 6 à la Rochelle-Pallice (Charente-Maritime),

68/ M. Y..., demeurant ... (7ème),

78/ la société SIS Assurance, société anonyme, dont le siège social est ... (17ème),

88/ la Compagnie Union et Phénix Espagnol, dont le siège social est ... (8ème),

98/ M. X..., ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de l'Entreprise générale charentaise, société anonyme, dont le siège social était situé route Nationale n8 11 bassin n8 3, et demeurant en cette qualité ... (Charente-Maritime),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de la CRAMA de Poitou-Charentes-Vendée, de la Société d'intérêts collectifs agricoles (SICA) de la Rochelle et de la Compagnie d'assurances Cigna France, de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des établissements Picoty, produits pétroliers Avia, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société anonyme Total et de la société Pétroles de l'Ouest, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esso, et de la SCP Peignot etarreau, avocat de

M. Y... et de la société SIS Assurance, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles se sont désistées de leurs pourvois en tant que dirigé contre la Compagnie l'Union et le Phénix espagnol ;

Donne défaut contre M. X..., ès-qualités ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 16 octobre 1991), que des hydrocarbures s'étant infiltrés dans la fosse d'un silo appartenant à la Société d'intérêts collectifs agricoles de La Rochelle (la SICA), un incendie s'est déclaré et s'est propagé dans le silo qui fut en grande partie détruit ; que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles PoitouCharentesVendée et la société Saint-Paul fire and marine, aux droits desquelles se trouve la société Cigna-France, qui avaient indemnisé leur assurée la SICA, ont demandé aux Etablissements Picoty, exploitant l'oléoduc, et à leur assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), le remboursement des indemnités versées par elles à la SICA ; que les Etablissements Picoty et leur assureur l'UAP ont appelé en garantie les sociétés Total, Esso, Pétroles de l'Ouest, l'Entreprise générale charentaise, qui avait coordonné les travaux de construction du silo, ainsi que M. Y..., architecte ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les assureurs de la SICA alors que, d'une part, le silo étant situé dans le voisinage immédiat des dépôts de plusieurs sociétés pétrolières mises en cause ou appelées en garantie, à supposer que le mélange de gasoil et d'essence ne pût être identifié

comme émanant de l'un des dépôts voisins déterminé, chacune des sociétés pétrolières étant responsable in solidum des dommages causés par leur commune activité polluante, la cour d'appel, en ne retenant pas la responsabilité de toutes les sociétés pétrolières, aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, en énonçant que les rapports d'expertise ne feraient état que "d'hypothèses", de "suppositions" ou de "probabilités" pour imputer à la

société Picoty la responsabilité du dommage, la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise concluant que les produits échappés de l'oléoduc de la société Picoty étaient "quasi-certainement" en cause et aurait méconnu l'obligation in solidum des coauteurs d'un dommage, violant ainsi l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que les assureurs de la SICA aient soutenu que les sociétés pétrolières Total, Esso et Pétroles de l'Ouest étaient responsables in solidum des dommages occasionnés à la SICA par leur commune activité polluante ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans dénaturer le rapport d'expertise que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée que les hydrocarbures qui avaient provoqué l'incendie provenaient des installations de la société Picoty ; d'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'UAP et les établissements Picoty sollicitent chacun l'allocation d'une somme de neuf mille francs, la société Total d'une somme de huit mille trois cent francs, et la société les Pétroles de l'Ouest d'une somme de huit mille trois cent francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les demanderesses, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), 16 octobre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 31 mars 1993, pourvoi n°91-21880

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 31/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-21880
Numéro NOR : JURITEXT000007180382 ?
Numéro d'affaire : 91-21880
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-31;91.21880 ?
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