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26/03/1993 | FRANCE | N°93-60225

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 1993, 93-60225


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François-Joseph Y..., demeurant à Poggio-di-Nazza (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. X..., demeurant à Alzitone hisonaccia (Haute-Corse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le consei

ller Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François-Joseph Y..., demeurant à Poggio-di-Nazza (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. X..., demeurant à Alzitone hisonaccia (Haute-Corse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X..., en dénaturant la notion de résidence et alors que cette personne ne pouvait être inscrite en qualité de contribuable ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits que le tribunal a retenu, hors de toute dénaturation, que le contestant n'établissait pas que la situation de l'électeur intéressé avait été modifiée depuis le jugement du 16 mars 1992, ayant autorité de la chose jugée, et qu'il ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, 26 février 1993


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 26 mars 1993, pourvoi n°93-60225

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 26/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93-60225
Numéro NOR : JURITEXT000007174362 ?
Numéro d'affaire : 93-60225
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-26;93.60225 ?
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