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26/03/1993 | FRANCE | N°93-60214

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 1993, 93-60214


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain, André X..., demeurant àentilly (Val-de-Marne), Chaperon vert, 4e avenue, bât. E, esc 2,

en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M

. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain, André X..., demeurant àentilly (Val-de-Marne), Chaperon vert, 4e avenue, bât. E, esc 2,

en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 mars 1993) de l'avoir débouté de son recours contre une décision de la commission administrative de la commune deentilly l'ayant radié de la liste électorale, alors qu'il n'aurait pas été présent à l'audience et aurait bénéficié d'un non lieu ;

Mais attendu que le tribunal a relevé que M. X... avait comparu en personne et énonce exactement qu'ayant été condamné à des peines supérieures à un mois d'emprisonnement pour vol et en l'absence de réhabilitation il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villejuif, 17 mars 1993


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 26 mars 1993, pourvoi n°93-60214

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 26/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93-60214
Numéro NOR : JURITEXT000007174346 ?
Numéro d'affaire : 93-60214
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-26;93.60214 ?
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