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26/03/1993 | FRANCE | N°93-60190

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 1993, 93-60190


LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (14e),

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à

la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté s...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (14e),

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale du 14e arrondissement de Paris, alors que, malgré les condamnations figurant à son casier judiciaire, il remplirait les conditions pour être inscrit ; Mais attendu que le jugement relève que le bulletin n8 2 du casier judiciaire de M. X... comporte plusieurs condamnations, notamment une, pour escroquerie, à une peine d'emprisonnement supérieure à un an ; Et attendu que M. X... n'invoque aucune erreur affectant son casier judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an.


Références
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, 16 mars 1993


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 26 mars 1993, pourvoi n°93-60190

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 26/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93-60190
Numéro NOR : JURITEXT000007183078 ?
Numéro d'affaire : 93-60190
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-26;93.60190 ?
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