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24/03/1993 | FRANCE | N°92-40847

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1993, 92-40847


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Parfums Weil, aujourd'hui dénommée Sipag, dont le siège social est ... (16e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents

: M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapport...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Parfums Weil, aujourd'hui dénommée Sipag, dont le siège social est ... (16e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 janvier 1991), que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1987 par la société des Parfums Weill en qualité d'attaché commercial au coefficient 460 ; qu'il était prévu qu'au terme d'une période d'essai de six mois au cours de laquelle il percevrait un salaire brut mensuel de 15 000 francs sa rémunération s'éleverait à 9 000 francs par mois et que s'y ajouterait une commission de 3 % sur le montant des ventes ; que cependant, l'employeur devait, en définitive, alors que la période initiale de six mois était expirée, lui préciser qu'il percevrait un salaire fixe de 12 000 francs par mois ; qu'à la suite des contestations soulevées par le salarié, la société a procédé à son licenciement le 7 mars 1988 pour désaccord sur les conditions financières de l'emploi ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément de salaires et d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les deuxième moyen et troisième moyen réunis :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel énonce d'une part, qu'en sa qualité d'attaché commercial, il ne pouvait prétendre à une rémunération de cadre bénéficiant du coefficient 460 "car ce coefficient lui avait été attribué par erreur", et, d'autre part, que l'attitude du salarié, qui voulait revenir sur des conditions qu'il avait librement acceptées lors de son engagement, a entraîné pour l'employeur une perte de confiance qui a justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, après avoir constaté, dans des motifs propres et adoptés, que lors de son engagement, le salarié s'était vu attribuer expressément le statut de cadre et le coefficient 460, elle n'a mis en évidence aucun élément permettant d'établir que l'accord des parties, réalisé sur ces bases, avait été vicié par l'erreur, et alors que, d'autre part, il résultait de ses propres énonciations que l'employeur avait unilatéralement

modifié les conditions financières fixées dans la lettre d'engagement, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et de défaut de motifs ;

Sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il serait inéquitable que le salarié conserve à sa charge le montant des frais non taxables par lui exposés devant la Cour de Cassation et qu'il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 5 000 francs ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Sipag à verser à M. X... la somme de 5 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), 28 janvier 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 24 mars 1993, pourvoi n°92-40847

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 24/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-40847
Numéro NOR : JURITEXT000007176347 ?
Numéro d'affaire : 92-40847
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-24;92.40847 ?
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