AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) la commune du Castellet, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié hôtel de ville, Le Castellet (Var),
28) M. Lucien X..., demeurant Le Beausset, Le Castellet (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit :
18) de Mme Marie-Claire Z..., née Y..., demeurant àrilly, Divonne-les-Bains (Ain),
28) de Mme Elisabeth D..., née Z..., demeurant North street 1064, àreenwich (Connecticut Etats-Unis d'Amérique),
38) de Mme Helen A..., née Z..., demeurant Bjornebaerstien 65 1349 Rykkinn, à Oslo (Norvège),
48) de Mme Mary C..., née Z..., demeurant àrilly, Divonne-les-Bains (Ain),
58) de M. B...
Z..., demeurant 503 8 415 street ..., 4501, à Philadelphie (Pennsylvanie Etats-Unis d'Amérique),
68) de M. Rémi Z..., demeurant àrilly, Divonne-les-Bains (Ain),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune du Castellet et de M. X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par la Commune du Castellet :
Attendu que la délibération du conseil municipal autorisant le maire du Castellet à suivre sur son pourvoi n'est pas produite ; que le pourvoi formé par celui-ci n'est donc pas recevable ;
Sur le pourvoi de M. X... :
Attendu que M. Z... a assigné son voisin, M. X... pour faire ordonner la suppression d'un chemin, empiétant sur son fonds, qui aurait été ouvert par M. X..., sous forme de raccourci à l'intérieur
d'une boucle d'un chemin rural, appartenant à la commune du Castellet et séparant les deux fonds riverains ; que la commune du Castellet est intervenue à l'instance ; que l'arrêt attaqué a fait partiellement droit à cette demande considérée comme une action négatoire de servitude ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi de M. X... :
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir excédé ses pouvoirs, d'une part en interprétant l'arrêté du 25 avril 1979,
ayant accordé à M. Z... un permis de construire sur son fonds avec cession gratuite à la commune d'une partie de celui-ci, dans le but d'élargir le chemin litigieux et, d'autre part, en refusant de surseoir à statuer sur l'exception d'illégalité de la cession, privant ainsi, l'arrêté de sa force exécutoire ;
Mais attendu que l'arrêté du 25 avril 1979, dispose qu'"en application de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme, le terrain nécessaire à l'élargissement du chemin rural sera cédé gratuitement à la collectivité publique" ; que la cour d'appel, devant qui aucune contestation sérieuse n'était soulevée sur la portée de cet acte, en a exactement déduit et sans avoir à l'interpréter, que cette disposition, qui n'avait pas été mise en oeuvre par la commune, était restée à l'état de projet et que l'arrêté, n'avait par lui-même aucun effet translatif de propriété ; que le moyen est donc dépourvu de fondement dans chacune de ses branches ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir constaté que le chemin litigieux faisait l'objet d'une tolérance de passage et avait été jusqu'alors utilisé par des tiers étrangers aux parties, l'arrêt condamne "les époux" X... à réparer le préjudice subi par les consorts Z... du fait de ce passage à l'intérieur de leur propriété ; qu'en statuant ainsi sans avoir relevé que ce préjudice était imputable à une faute des époux X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi en tant que formé par le maire du Castellet ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs, l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les consorts Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
