La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

23/03/1993 | FRANCE | N°91-45651

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1993, 91-45651


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... D'Allende, demeurant ..., bâtiment A, appartement 5, Dunkerque (Nord),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, au profit de Mme Marie-Louise Y..., demeurant ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présent

s : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... D'Allende, demeurant ..., bâtiment A, appartement 5, Dunkerque (Nord),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, au profit de Mme Marie-Louise Y..., demeurant ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! d! Condamne Mme D'Allende, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque, 08 août 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 23 mars 1993, pourvoi n°91-45651

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-45651
Numéro NOR : JURITEXT000007177412 ?
Numéro d'affaire : 91-45651
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-23;91.45651 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.