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17/03/1993 | FRANCE | N°89-10076

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 1993, 89-10076


Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que Mme X... a obtenu, le 10 octobre 1984, de la Caisse centrale d'aide sociale de l'éducation nationale (CASDEN) - Banque populaire, un prêt en vue de financer l'acquisition d'une automobile ; que ce prêt, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, était remboursable par échéances mensuelles ; que celle de janvier 1985 n'a pas été honorée ; que certains paiements ont ensuite été effectués, le dernier étant intervenu en novembre 1985 ; que la CASDEN - Ba

nque populaire a présenté une requête en injonction de payer le 16 s...

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que Mme X... a obtenu, le 10 octobre 1984, de la Caisse centrale d'aide sociale de l'éducation nationale (CASDEN) - Banque populaire, un prêt en vue de financer l'acquisition d'une automobile ; que ce prêt, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, était remboursable par échéances mensuelles ; que celle de janvier 1985 n'a pas été honorée ; que certains paiements ont ensuite été effectués, le dernier étant intervenu en novembre 1985 ; que la CASDEN - Banque populaire a présenté une requête en injonction de payer le 16 septembre 1987 afin, après déchéance du terme, d'obtenir le règlement de sa créance ; qu'une ordonnance, rendue le 12 octobre 1987 a été signifiée le 22 octobre suivant à Mme X... ; que, sur opposition de celle-ci, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 11 octobre 1988) a jugé que l'action du prêteur était irrecevable comme prescrite en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ;

Attendu que la CASDEN - Banque populaire reproche au tribunal d'instance d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, de première part, il a violé cet article 27 en faisant courir la prescription biennale à compter de la première des échéances impayées et non à partir de la première des échéances impayées dont le remboursement était demandé ; alors que, de deuxième part, le juge d'instance a violé l'article 2248 du code civillegifrance et l'article 27 précité, dès lors qu'il a constaté l'existence d'un paiement en novembre 1985, moins de 2 ans avant la présentation d'une demande en justice ; alors que, de troisième part, la décision attaquée est privée de base légale en ne s'interrogeant pas sur le caractère interruptif de ce paiement ; et alors que, enfin, pour fixer au 20 mai 1985 la date de la plus ancienne mensualité impayée, le Tribunal s'est fondé sur des éléments de fait qui n'étaient pas dans le débat ;

Mais attendu que, selon l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2. XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19. IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'ayant constaté que la plus ancienne mensualité demeurant impayée compte tenu de la règle d'imputation des paiements énoncée par l'article 1256 du code civillegifrance était échue le 20 mai 1985, le Tribunal, sans méconnaître les limites du litige, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 () - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Premier incident de paiement non régularisé - Versement d'acomptes postérieurement - Imputation - Application de la règle prévue par l'article 1256 du Code civil.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai préfix - Point de départ - Premier incident de paiement non régularisé

PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Délai préfix - Point de départ - Premier incident de paiement non régularisé

DELAIS - Délai préfix - Prêt - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Point de départ

Justifie légalement sa décision le Tribunal qui fixe la date du premier incident de paiement non régularisé à celle de la plus ancienne mensualité demeurant impayée compte tenu de la règle d'imputation des paiements énoncée par l'article 1256 du Code civil.


Références
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-04-22, Bulletin 1992, I, n° 132, p. 88 (rejet), et les arrêts cités.

Références
Code civil 1256
Loi 78-22 1978-01-10
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chambéry, 11 octobre 1988


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 17 mars 1993, pourvoi n°89-10076, Bull. civ. 1993 I N° 117 p. 78
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 I N° 117 p. 78
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste.
Avocat général : Avocat général : M. Lupi.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 17/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-10076
Numéro NOR : JURITEXT000007029835 ?
Numéro d'affaire : 89-10076
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-17;89.10076 ?
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