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16/03/1993 | FRANCE | N°90-40154

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1993, 90-40154


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Renosol, société anonyme, dont le siège social est ZIN rue des frères Voisin, le Mans (Sarthe),

en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, (section commerce), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... à Villiers-en-Lieu (Haute-Marne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993,

où étaient présents :

M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de prés...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Renosol, société anonyme, dont le siège social est ZIN rue des frères Voisin, le Mans (Sarthe),

en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, (section commerce), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... à Villiers-en-Lieu (Haute-Marne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pourvoi spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par pli recommandé reçu au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, le "responsable du service du personnel" de la société Renosol, muni d'un pouvoir délivré par la directeur "du Potentiel humain et de la communication" déclarant agir en vertu des pouvoirs conférés par le président du directoire, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 12 décembre 1989 entre M. X... et cette société ; Attendu cependant que le "directeur du potentiel humain et de la communication", n'a pas justifié des pouvoirs requis pour agir ; qu'il s'ensuit que le pouvoir spécial présenté par le "responsable du personnel" ne répondait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société - Responsable du personnel (non).


Références
Nouveau code de procédure civile 984
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Dizier, 12 décembre 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 16 mars 1993, pourvoi n°90-40154

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-40154
Numéro NOR : JURITEXT000007172599 ?
Numéro d'affaire : 90-40154
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-16;90.40154 ?
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