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11/03/1993 | FRANCE | N°93-60118

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1993, 93-60118


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugem

ent attaqué d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Salice, alor...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Salice, alors qu'il aurait dans cette commune son domicile d'origine, son unique établissement, et toutes ses attaches familiales, ainsi que le démontreraient les documents versés aux débats ;

Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... n'établit pas qu'il a un domicile réel à Salice ; que le moyen, qui n'invoque aucun autre motif légal d'inscription, ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 18 février 1993


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 11 mars 1993, pourvoi n°93-60118

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 11/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93-60118
Numéro NOR : JURITEXT000007181254 ?
Numéro d'affaire : 93-60118
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-11;93.60118 ?
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