La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/03/1993 | FRANCE | N°93-60065

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1993, 93-60065


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Christine Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général,

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., électeur ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Christine Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Serdinya, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y..., alors que le tribunal aurait fait état d'un document adressé par celle-ci lors du délibéré, qu'il n'aurait pas tenu compte des pièces remises le 26 janvier 1993, et qu'il n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que le jugement se borne à indiquer qu'un courrier a été adressé par la défenderesse lors du délibéré ; qu'il n'en résulte pas que le tribunal se soit fondé sur ce document ;

Et attendu que l'électeur contestant une inscription sur la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le tribunal, qui n'avait pas à prendre en considération les pièces déposées par M. X... postérieurement aux débats, a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, 27 janvier 1993


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 11 mars 1993, pourvoi n°93-60065

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 11/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93-60065
Numéro NOR : JURITEXT000007180389 ?
Numéro d'affaire : 93-60065
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-11;93.60065 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.