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09/03/1993 | FRANCE | N°91-86328

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1993, 91-86328


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Henri,

- CHERUBINO Antoine, contre l'arrêt de la cour d'a

ppel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1991, qui les a co...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Henri,

- CHERUBINO Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1991, qui les a condamnés pour abus de confiance, le premier à deux mois d'emprisonnement avec sursis, le second à un mois d'emprisonnement avec sursis et tous deux à des réparations civiles ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Henri X... et pris de la violation des articles 551 § 2 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association l'Ecluse et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis après avoir refusé d'annuler la citation devant le tribunal correctionnel du 26 novembre 1990 ;

"alors que cette citation, qui se bornait à informer X... qu'il était "prévenu d'avoir à Bergerac, courant 1986-1987, en sa qualité de dirigeant de fait de l'association l'Ecluse et de l'établissement CMPP détourné ou dissipé au préjudice de l'association l'Atelier sa propriétaire, une somme de 749 480,25 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de dépôt, mandat à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé" était trop imprécise et inexacte, n'informait pas précisément M. X... de la teneur des faits qui lui étaient reprochés et ne lui permettait pas d'organiser sa défense" ;

Et sur le premier moyen de cassation proposé pour Antoine Cherubino et pris de la violation des articles 551, § 2 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association l'Ecluse, et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, après avoir refusé d'annuler la citation devant le tribunal correctionnel du 26 novembre 1990 ; "alors que cette citation, qui se bornait à informer Z... qu'il était "prévenu d'avoir à Bergerac, courant 1986-1987, en sa qualité de président de l'association "l'Ecluse" et de l'établissement CMPP, détourné ou dissipé au préjudice de l'association "l'Atelier", sa propriétaire, une somme de 749 780,25 francs, qui ne lui avait été remise quà titre de dépôt, mandat à charge de les rendre ou

représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé" était trop imprécise et inexacte, n'informait pas précisément Z... de la teneur des faits qui lui étaient reprochés et ne lui permettait pas d'organiser sa défense" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions déposées devant la cour d'appel, que les prévenus aient excipé de la nullité de la citation introductive d'instance, laquelle n'a même pas été proposée devant le tribunal correctionnel ;

Que les moyens présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont irrecevables en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Henri X... et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association l'Ecluse et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ;

"aux motifs que des fonds publics affectés au centre médico-psycho-pédagogique de Bergerac pour la prise en charge d'enfants présentant des troubles de la personnalité ont été détournés pour créer une "halte thérapeutique" pour enfants plus lourdement handicapés ; qu'il y avait mandat du service public qui devait être respecté par le CMPP et les dirigeants de son associé gestionnaire ;

"1°) alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénallegifrance ; que la Cour n'a pas caractérisé l'existence d'aucun mandat précis sur l'affectation des fonds destinés au centre, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ;

"2°) alors que, d'autre part, en l'état de la tolérance des autorités de tutelle, informées de la mise en place de la halte thérapeutique, pour accueillir les enfants gravement handicapés, conformément à l'objet social du centre médico-psycho-pédagogique, les décisions du centre ne caractérisent aucun détournement ou dissipation reprochables" ;

Et sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Antoine Cherubino et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association l'Ecluse et l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ;

"aux motifs que des fonds publics affectés au centre médico-psycho-pédagogique de Bergerac (CMPP) pour la prise en charge d'enfants présentant des troubles de la personnalité ont été détournés pour créer une "halte thérapteutique", destinée à la prise en charge d'enfants plus lourdement handicapés ; qu'il y avait mandat de service public qui devait être respecté par le CMPP et les dirigeants de son association gestionnaire ;

"alors, d'une part, que les remises des fonds publics à l'association l'Ecluse ne s'accompagnaient d'aucun mandat précis d'affectation ; que l'affectation de ces fonds à une mission rentrant dans le cadre de l'objet du CMPP ne pouvait donc constituer un détournement ; que tel était bien le cas, puisqu'il n'est pas contesté que les fonds ont servi à financer une structure plus particulièrement adaptée aux enfants lourdement handicapés ; qu'en affirmant qu'il y aurait eu détournement, sans s'interroger sur l'objet même du CMPP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir Z... dans le lien de la prévention sans caractériser l'intention délictueuse, expressément contestée par ce dernier, et donc sans s'expliquer sur le fait que le docteur Cherubino, devenu président de l'association l'Ecluse après la décision de création de la halte thérapeutique, constatant la "tolérance" de cette structure par l'Administration -tolérance expressément relevée par l'arrêt attaqué lui-même- et constater que l'objet du CMPP était compatible avec la création de cette structure thérapeutique supplémentaire prise en liaison avec l'association Léo A..., toutes circonstances de nature à démontrer la bonne foi de Z... ; que l'élément intentionnel ne peut se déduire de la seule connaissance de la destination des fonds, relevée par l'arrêt attaqué, mais ne peut être caractérisé que par la conscience de les détourner de leur objet, conscience que n'a jamais eue Z... et sur laquelle la cour d'appel devait, en toute hypothèse, s'expliquer" ;

Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Henri X..., directeur du centre médico-psycho-pédagogique de Bergerac (CMPP) dont la gestion était assurée par l'association "l'Ecluse", a créé en 1984 une "structure", dite "Halte thérapeutique" ; que, faute d'avoir pu obtenir l'habilitation des autorités de tutelle, il a persisté dans son projet sous le couvert de l'association "Léo A..." dont il était le président ; que, pour financer l'installation et le fonctionnement de ladite "structure", il a, sans l'accord du conseil d'administration de l'association "l'Ecluse" et usant de la procuration qu'il avait sur le compte de celle-ci, viré des fonds à l'association "Léo A..." laquelle a notamment reçu en 1987 les sommes de 348 525 francs et 405 955 francs provenant respectivement du CMPP et de l'association "l'Ecluse" ; qu'Antoine Cherubino, président de cette dernière de 1985 à la fin de 1988, date de sa dissolution, a, malgré les mises en garde de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) et malgré les protestations et la démission du directeur administratif du CMPP, décidé d'engager des dépenses ne correspondant pas à l'affectation des subventions accordées par la DDASS et la CPAM ; qu'il a reconnu qu'il n'y avait jamais eu pour les exercices 1986, 1987, 1988 d'approbation des comptes de l'association et que la

comptabilité de celle-ci n'avait pas été tenue officiellement ;

Attendu que les juges en déduisent que X... qui assurait la gestion de fait de l'association "l'Ecluse" et Z..., son président de droit, ont, en engageant des dépenses non-conformes à l'objet de celle-ci au profit d'un établissement non-habilité, détourné ou dissipé à son préjudice des fonds qui lui étaient propres et n'ont pas respecté le mandat qui leur avaient été donné pas les pouvoirs publics d'en faire un usage ou emploi déterminé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a caractérisé, outre l'élément intentionnel, les éléments matériels y compris le contrat entrant dans l'énumération de l'article 408 du Code pénallegifrance, et dont la violation a permis la commission du délit prévu et réprimé par ce texte ; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges, doivent être écartés ;

Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Henri X... et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu in solidum à payer des dommages-intérêts à l'association des oeuvres laïques de Bergerac ;

"alors qu'en l'absence de justification par la partie civile d'un titre en vertu duquel les fonds litigieux lui reviendraient en propre, la cour d'appel n'a pas caractérisé de préjudice en relation directe avec l'infraction reprochée aux prévenus" ;

Et sur le troisième moyen de cassation proposé pour Antoine Cherubino et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... in solidum à payer des dommages-intérêts à l'association des oeuvres laïques de Bergerac ;

"alors, d'une part, que la prévention portait sur le prétendu détournement de fonds au préjudice de l'association "l'Atelier" -impropriété de terme pour désigner l'association "l'Ecluse" ; que celle-ci était donc réputée seule victime directe de l'infraction d'abus de confiance ; qu'en allouant des dommages-intérêts à une personne qui n'est pas la victime directe de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes précités ;

"alors, de plus, que faute de justifier d'un préjudice résultant directement de l'infraction, l'association des oeuvres laïques devait être déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ; que le fait qu'elle soit devenue, postérieurement à la date des faits, gestionnaire du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de Bergerac, ne lui donnait aucun droit de se constituer partie civile à raison de prétendus détournements antérieurs à sa prise de fonctions, lesquelles, de simple gestion, ne lui donnaient, en toute hypothèse, aucun pouvoir pour appréhender les fonds dont elle n'a jamais et ne pouvait pas être propriétaire ;

"alors, de surcroît, que faute de s'expliquer sur le fait que

les fonds prétendument détournés avaient été affectés à une halte thérapeutique prenant en charge les enfants les plus lourdement handicapés que le CMPP n'avait pas les moyens d'assumer, et soulageant ainsi d'autant le centre qui se trouvait en contrepartie dans cette affectation, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé le prétendu préjudice subi par le centre ;

"alors, enfin, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans une irréductible contradiction de motifs, allouer à la partie civile 476 936 francs et 20 000 francs de dommages-intérêts, tout en affirmant dans ses motifs que le détournement s'élevait à 749 480,25 francs" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour allouer les sommes de 476 936 francs et 20 000 francs respectivement au titre des préjudices matériel et moral à l'association des oeuvres laïques de Bergerac, partie civile, qui demandait 622 149 francs et 100 000 francs pour les mêmes chefs, le jugement dont l'arrêt attaqué adopte sur ce point les motifs, relève que ladite association, désignée par le préfet comme gestionnaire du CMPP qui ne jouit pas de la personnalité morale, aux lieu et place de l'association "l'Ecluse", dissoute, intervient en cette qualité à l'instance ; que c'est "au niveau" dudit CMPP et non à celui de l'association des oeuvres laïques en tant que telle que doit être apprécié le préjudice causé par le détournement des subventions accordées pour son fonctionnement ; qu'en outre, est sans influence sur le caractère préjudiciable des actions reprochées à X... et à Z..., l'emploi donné par les groupements ayant bénéficié de fonds qui ne devaient pas leur revenir ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués dont certains manquent en fait ; qu'ayant constaté l'existence d'un préjudice résultant d'un abus de confiance, ils ont usé de leur pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer, dans les limites des conclusions de la partie civile, le montant des réparations dues à la victime directe de l'infraction ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

(sur le 2e moyen) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrat spécifié - Mandat - Gérant de fait d'une association ayant détourné à son profit des fonds qui ne lui avaient été confiés que pour les besoins de l'association - Intention coupable - Constatations suffisantes.


Références
Code pénal 408
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 22 octobre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 09 mars 1993, pourvoi n°91-86328

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 09/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-86328
Numéro NOR : JURITEXT000007563568 ?
Numéro d'affaire : 91-86328
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-09;91.86328 ?
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