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03/03/1993 | FRANCE | N°92-60225

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1993, 92-60225


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Giat Industries, dont le siège est 313 bureaux de la Colline à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), et établissement ZI Arsenal BP 504 à Roanne (Loire), représentée par le président du conseil d'administration en exercice,

en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal d'instance de Roanne, en matière électorale, au profit de :

18/ M. Roger XO..., demeurant ...,

28/ M. Christian T..., demeurant ...,

38/ M. Hubert XK..., demeuran

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48/ Mme Françoise B..., demeurant Les Cours à la Benisson Dieu, Pouilly-Sous-Charl...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Giat Industries, dont le siège est 313 bureaux de la Colline à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), et établissement ZI Arsenal BP 504 à Roanne (Loire), représentée par le président du conseil d'administration en exercice,

en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal d'instance de Roanne, en matière électorale, au profit de :

18/ M. Roger XO..., demeurant ...,

28/ M. Christian T..., demeurant ...,

38/ M. Hubert XK..., demeurant ...,

48/ Mme Françoise B..., demeurant Les Cours à la Benisson Dieu, Pouilly-Sous-Charlieu (Loire),

58/ M. Bernard XT..., demeurant ferme Ravis, route de Briennon à Mably, Roanne (Loire),

68/ M. Frédéric XW..., demeurant ...,

78/ M. Dominique YY..., demeurant ...,

88/ M. Gérard S..., demeurant ..., Pouilly-Sous-Charlieu (Loire),

98/ M. Raymond XV..., demeurant village "les Forges" à Renaison (Loire),

108/ M. Alain XP..., demeurant ...,

118/ M. Maurice XZ..., demeurant Aux Rues à Fleury-la-Montac, Iguerande (Saône-et-Loire),

128/ M. Jean XG..., demeurant ...,

138/ M. Robert XQ..., demeurant ... "le Roquebrune" à Roanne (Loire),

148/ M. Luc YO..., demeurant ...,

158/ M. Jean-Pierre YX..., demeurant ...,

168/ M. Christian YF..., demeurant ...,

178/ M. Joël XF..., demeurant Saint-Sulpice à Villerest, Roanne (Loire),

188/ M. Jean-Paul XX..., demeurant ...,

198/ M. André M..., demeurant 4, hameau du Rodon à Briennon, Pouilly-Sous-Charlieu (Loire),

208/ M. Robert XA..., demeurant 374, chemin de la Biscuite à Renaison (Loire),

218/ M. Daniel V..., demeurant les Sables à Saint-Germain Lespinasse (Loire),

228/ M. Jean-Paul U..., demeurant le Chevrenay à Saint-Nizier-Sous-Charlieu, Charlieu (Loire),

238/ M. René XC..., demeurant rue de la République à Saint-Denis-de-Cabanne, Charlieu (Loire),

248/ M. Michel XH..., demeurant ...,

258/ M. Jacky YB..., demeurant Pont du Breuil à la Pacaudière (Loire),

268/ M. Pyram R..., demeurant ...,

278/ M. Ernest Y..., demeurant Les Stades, ...,

288/ M. Lucien YK..., demeurant ...,

298/ M. Jean X..., demeurant ...,

308/ M. Daniel YW..., demeurant ..., 318/ M. Didier YH..., demeurant allée des Pothiers à Pouilly-les-Nonains (Loire),

328/ M. René XJ..., demeurant ..., le Coteau (Loire),

338/ M. Raymond YR..., demeurant Le Clos à Les Noes, Renaison (Loire),

348/ Mme Maryse YQ..., demeurant ...,

358/ M. Philippe P..., demeurant ..., Pouilly-Sous-Charlieu (Loire),

368/ M. A... Forge, demeurant ...,

378/ M. Christian YC..., demeurant ... de la Fontaine à Mably, Roanne (Loire),

388/ M. Jean-Yves N..., demeurant ... à le Coteau (Loire),

398/ Mme Colette YM..., demeurant chemin Duret, route de Briennon à Mably, Roanne (Loire),

408/ M. Alain Q..., demeurant ...,

418/ M. André XI..., demeurant ...,

428/ M. Guy XU..., demeurant ...,

438/ Mme Catherine YJ..., demeurant ...,

448/ M. Roger YP..., demeurant ...,

458/ Mme Marie-Paule XN..., demeurant ...,

468/ M. Marcel YG..., demeurant ..., le Coteau (Loire),

478/ M. Alain E..., demeurant ..., le Coteau (Loire),

488/ M. Jean-François O..., demeurant ..., le Coteau (Loire),

498/ Mme Pascale I..., demeurant ...,

508/ M. YI... Gay, demeurant le Puits Vert à Saint-Romainla-Motte, Saint-Germain-Lespinasse (Loire),

518/ Mme Bernadette XD..., demeurant aux Perches à Saint-Hilaire-Sous-Charlieu, Charlieu (Loire),

528/ M. Michel Z..., demeurant rue Mendès France, clos Saint-Alban à Riorges (Loire),

538/ Mme Serge YZ..., demeurant ...,

548/ M. Patrick XB..., demeurant 16, lot Vert village à Commelle Vernay, le Coteau (Loire),

558/ M. Michel YE..., demeurant ...,

568/ M. Joseph YN..., demeurant ...,

578/ M. Didier YD..., demeurant ...,

588/ M. Didier XY..., demeurant à Jarnosse, Cuinzier (Loire),

598/ M. Pierre XM..., demeurant ...,

608/ M. Robert XJ..., demeurant ..., résidence La Chapelle, à le Coteau (Loire),

618/ Mme Yvette XE..., demeurant Platelin à Renaison (Loire),

628/ M. Christian C..., demeurant ...,

638/ Mme Martine XL..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. YL..., XS..., YS..., F..., J..., L..., H..., Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, Mme K..., MM. G..., XR..., YA...
D... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Giat industries, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail ; Attendu qu'antérieurement à la loi n8 89-924 du 23 décembre 1989, leroupement industriel des armements terrestres, dépendant du ministère de la éfense, était soumis à un statut de droit public ; que l'élection par le personnel de membres suppléants au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de

travail (CHSCT) était prévue par l'article 13 du décret n8 85-755 du 19 juillet 1985 et l'article 10 de l'arrêté du 22 juillet 1985 ; qu'en 1989, les activités duIAT ont été transférées à la société nationaleIAT industries, société de droit privé ; qu'en application des dispositions du Code du travail, cette société a provoqué, le 6 février 1992, la mise en place de deux CHSCT prévus dans l'établissement de Roanne ; que le collège électoral a désigné des membres titulaires et des membres suppléants ; que la sociétéIAT a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation des membres suppléants ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande, le jugement attaqué a énoncé que, même si elle avait pu être imposée à l'employeur par l'effet de la loi, la pratique ancienne d'élire des suppléants, plus favorable que celle mise en place sur le fondement des textes de droit privé applicables depuis le changement de statut, devait demeurer en vigueur comme constituant un avantage acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'élection de suppléants résultait de la seule application de la loi, laquelle ne pouvait constituer un avantage acquis, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbrison ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Roanne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène et de sécurité des travailleurs - Groupement industriel des armements terrestres - Statut administratif - Désignation de membres suppléants - Constatations insuffisantes.


Références
Code du travail L236-5 et L236-13
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Roanne, 10 mars 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 mars 1993, pourvoi n°92-60225

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. KUHNMUNCH

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-60225
Numéro NOR : JURITEXT000007194407 ?
Numéro d'affaire : 92-60225
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-03;92.60225 ?
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