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03/03/1993 | FRANCE | N°91-14699

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mars 1993, 91-14699


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. F..., Jean-Marie de I..., demeurant Jasseines à Chavanges (Aube),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de :

18) M. Paul C...,

28) Mme Georgette B..., épouse C...,

demeurant ensemble Villeneuve Renneville Chevigny à Vertus (Marne),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Bosch...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. F..., Jean-Marie de I..., demeurant Jasseines à Chavanges (Aube),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de :

18) M. Paul C...,

28) Mme Georgette B..., épouse C...,

demeurant ensemble Villeneuve Renneville Chevigny à Vertus (Marne),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. H..., Z..., E..., D...
A..., MM. X..., G..., D...
Y... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de M. de I..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 1991), que les époux C... ont acquis une parcelle de terre donnée à ferme à M. de I... ; que le 29 août 1989, M. C... a fait délivrer congé à ce dernier, pour le 23 avril 1991, à fin de reprise au profit de son fils F... ; Attendu que M. de I... fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, "qu'un tel congé constitue un acte qui requiert, de la part de celui qui le délivre, non seulement le pouvoir de s'opposer au renouvellement du bail en donnant congé, mais encore celui de louer le fonds rural au bénéficiaire de la reprise, pouvoir dont les époux ne sont dotés que s'ils agissent ensemble ; que pour avoir néanmoins refusé, en l'espèce, d'annuler le congé litigieux délivré par le mari seul, en la considération inopérante de sa ratification ultérieure par l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1425 du Code civil ainsi que les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme C..., avait approuvé le congé et était intervenue à l'instance pour le ratifier, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs adoptés, que la mention du congé relative à l'habitation du bénéficiaire de la reprise n'était pas de nature à induire le preneur en erreur ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que M. Philippe C... exploiterait la parcelle reprise au sein d'un société civile d'exploitation agricole constituée avec son père, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en constatant, par motifs adoptés, que la superficie totale mise en valeur divisée par deux n'excédait pas le seuil de 102 Ha fixé par le schéma directeur de la Marne ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

(sur le premier moyen) BAIL RURAL - Bail à ferme - Propriété agricole acquise par deux époux - Congé de fin de reprise pour leurs fils - Congé délivré par le mari seul - Ratification par la femme au cours de l'instance - Effet.


Références
Code civil 1425
Code rural L411-47 et L411-58
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 13 mars 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 mars 1993, pourvoi n°91-14699

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 03/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-14699
Numéro NOR : JURITEXT000007169953 ?
Numéro d'affaire : 91-14699
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-03;91.14699 ?
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