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03/03/1993 | FRANCE | N°89-40864

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1993, 89-40864


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant àrez en Bouère (Mayenne),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Jean C..., demeurant à Cuille (Mayenne) lieudit "Les Courants" de Saint-Poix,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers

, M. X..., Mlle D..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Cha...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant àrez en Bouère (Mayenne),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Jean C..., demeurant à Cuille (Mayenne) lieudit "Les Courants" de Saint-Poix,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. X..., Mlle D..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. C..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1988), qu'à la suite d'une annonce qu'il avait fait paraître dans la presse pour la recherche d'un emploi de gardien d'herbage, M. C... est entré en relation avec M. A..., propriétaire des fermes des "Martelliers" à Saint-Charles-la-Forêt et de "Grolière" au Buret, qui, intéressé par ses propositions, a mis à sa disposition, le 1er novembre 1981 les bâtiments d'habitation de la ferme des "Martelliers", pour assurer, affirmait-il, leur sécurité ; qu'outre la fourniture de l'eau et de l'électricité, était prévue la jouissance d'un jardin potager ; que, le 14 octobre 1983, M. C... a quitté les lieux et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes résultant de l'existence d'un constat de travail entre les parties ; Sur le premier moyen :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un contrat de travail avait existé entre les parties et de l'avoir, en conséquence, condamné à délivrer sous astreinte à M. C... un certificat de travail et des bulletins de salaire et à lui payer diverses sommes d'argent en réparation du préjudice consécutif à sa nondéclaration aux organismes sociaux, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 121-1 du Code du travail soumet le contrat de travail aux règles du droit commun, qu'il s'ensuit que celui qui s'en prévaut doit le prouver par application de l'article 1315 du code civillegifrance, et qu'il ne peut le faire que selon les exigences des articles 1341 et suivants du Code civil, par conséquent par écrit lorsque, comme en l'espèce, le salaire excède 5 000 francs, qu'en se basant néanmoins sur des témoignages et présomptions pour infirmer le jugement et constater l'existence d'un contrat de travail entre les

parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat de travail implique non seulement accord des parties sur des modalités déterminées de tâche et de rémunération, mais encore un lien juridique de subordination entre employeur et employé, que la cour d'appel qui, tout en faisant droit aux réclamations de M. C... sur la base d'un décompte de prestations établi par lui, a admis, à l'inverse des premiers juges, l'existence d'un contrat de travail d'après des témoins ayant vu M. C... travailler, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. A..., s'il avait effectivement existé entre les parties un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que M. A... avait fait valoir que les témoignages invoqués par M. C... étaient formellement contredits par les attestations précises qu'il produisait lui-même, que le moyen était particulièrement pertinent, et que, faute d'y avoir répondu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; que, d'autre part, la cour d'appel, après avoir constaté que M. C... avait succédé à un gardien salarié et qu'à son départ il avait été recherché un gardien d'herbage, a retenu, appréciant les éléments de la cause, qu'il travaillait sur l'exploitation de M. A... et était soumis à son autorité comme l'aurait été un ouvrier agricole ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les parties se trouvaient liées par un contrat de travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen :

Attendu que M. A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. C... une somme à titre de complément de rémunération pour la surveillance des vêlages et pour le travail exceptionnel sur sa ferme du Buret au cours de l'année 1983, alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que, la cour d'appel en se basant sur les seules affirmations de M. C... a violé les dispositions de l'article 1315 du code civillegifrance ; Mais attendu que c'est en appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits que la cour d'appel a accueilli la demande de M. C... ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

(sur le 1er moyen) CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION - Définition - Lien de subordination - Gardien d'herbage - Constatations suffisantes.


Références
Code du travail L121-1
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 01 décembre 1988


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 mars 1993, pourvoi n°89-40864

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. KUHNMUNCH

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-40864
Numéro NOR : JURITEXT000007175499 ?
Numéro d'affaire : 89-40864
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-03;89.40864 ?
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