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02/03/1993 | FRANCE | N°91-41242

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1993, 91-41242


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Européenne de Banque, dont le siège est ... (9ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ... (11ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, cons

eiller le plus ancien faisant fonctions de président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Européenne de Banque, dont le siège est ... (9ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ... (11ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 7 septembre 1992 par la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société l'Européenne de banque, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

! Condamne la société l'Européenne de banque, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (21ème chambre C), 17 janvier 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 02 mars 1993, pourvoi n°91-41242

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 02/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-41242
Numéro NOR : JURITEXT000007178399 ?
Numéro d'affaire : 91-41242
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-02;91.41242 ?
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