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02/03/1993 | FRANCE | N°91-16237

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 1993, 91-16237


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Roger, Paul X..., demeurant "Bois noir 23" à La Chaux de Fonds (Suisse),

28/ M. Bruno Z..., demeurant à Damprichard (Doubs),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de :

18/ M. Gianantonio Y...,

28/ Mme Christiane A..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui d

e leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Roger, Paul X..., demeurant "Bois noir 23" à La Chaux de Fonds (Suisse),

28/ M. Bruno Z..., demeurant à Damprichard (Doubs),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de :

18/ M. Gianantonio Y...,

28/ Mme Christiane A..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Gatineau, avocat de MM. X... et Z..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses du contrat relatives aux conditions suspensives, que leur rapprochement rendait ambiguës, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les conditions suspensives stipulées ayant été réalisées hors le délai prescrit, une clause expresse du contrat libérait chaque partie de ses obligations ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. X... et Z... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne MM. X... et Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon (2e chambre), 19 avril 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 02 mars 1993, pourvoi n°91-16237

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 02/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-16237
Numéro NOR : JURITEXT000007177899 ?
Numéro d'affaire : 91-16237
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-02;91.16237 ?
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