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24/02/1993 | FRANCE | N°91-13864

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1993, 91-13864


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., épouse A..., demeurant HLM "Bellevue", Val des Rougières à Hyères (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Driss Y..., demeurant immeuble "Le Plein Soleil", bâtiment C, à La Londe (Var),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ar

rêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., épouse A..., demeurant HLM "Bellevue", Val des Rougières à Hyères (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Driss Y..., demeurant immeuble "Le Plein Soleil", bâtiment C, à La Londe (Var),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant postérieurement au prononcer du divorce des époux Z..., d'avoir condamné la mère à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors que, l'attribution d'une pension et la fixation de son taux dépendent notamment des ressources de l'époux débiteur ; qu'en condamnant la mère à payer à son ex-époux une pension mensuelle à titre de contribution à l'entretien des trois enfants communs, sans constater l'état de ses ressources et en se bornant à dire qu'elle ne justifierait d'aucune recherche pour obtenir un emploi ou un stage de réinsertion, sans examiner les capacités et possibilités de l'exposante pour trouver un emploi dans une région particulièrement touchée par le chômage, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 208 et 293 du Code civil ;

Mais attendu que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire ;

Et attendu qu'en relevant que Mme X..., encore jeune, s'est remariée et a un enfant, ne justifie d'aucune recherche pour obtenir un emploi ou un stage, paie un loyer et ne justifie pas des prestations qu'elle perçoit, la cour d'appel, qui ne pouvait se déterminer que sur les éléments qui lui étaient fournis, a recherché les ressources de la mère sans avoir a en préciser le montant et justifiant

légalement sa décision, estimé qu'elle ne démontrait pas être dans l'impossibilité matérielle de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants sans avoir à examiner ses capacités et possibilités de trouver un emploi dans sa région ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), 04 juillet 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 24 fév. 1993, pourvoi n°91-13864

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 24/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-13864
Numéro NOR : JURITEXT000007162712 ?
Numéro d'affaire : 91-13864
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-24;91.13864 ?
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