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24/02/1993 | FRANCE | N°91-13623

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 février 1993, 91-13623


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José Casas, demeurant à Pollestres (Pyrénées-Orientales), 1, cité Bel Air,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Albert X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient p

résents :

M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. E..., F...,...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José Casas, demeurant à Pollestres (Pyrénées-Orientales), 1, cité Bel Air,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Albert X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. E..., F..., Y..., B..., D...
C..., M. Chemin, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 1991), statuant en référé, qu'en 1989, M. X..., maître de l'ouvrage, a commandé à M. Z..., entrepreneur, un plan de travail de cuisine en granit, de grandes dimensions, à réaliser en un seul bloc avec des découpes pour l'encastrement de l'évier et de la plaque de cuisson ; que cet appareil s'étant brisé lors de sa pose à laquelle le maître de l'ouvrage procédait avec l'entrepreneur, M. X... a sollicité en référé la condamnation sous astreinte de M. Z... à lui fournir et livrer un plan de travail exempt de tout vice et conforme à la commande ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'ayant accepté de fabriquer le plan de travail commandé, dont la réalisation n'était pas aléatoire, M. Z... est tenu d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... faisait valoir que la pose du plan de travail commandé était irréalisable compte tenu de ses dimensions et des caractéristiques du support, ce qui excluait l'exécution en nature de l'obligation, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

REFERE - Contestation sérieuse - Contrat d'entreprise - Contrat prévoyant la fabrication et la pose d'un élément mobilier - Inexécution - Caractère irréalisable du travail dans les conditions envisagées - Réalisation et pose d'un plan de travail en granit.


Références
Nouveau code de procédure civile 809
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 14 janvier 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 24 février 1993, pourvoi n°91-13623

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 24/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-13623
Numéro NOR : JURITEXT000007177063 ?
Numéro d'affaire : 91-13623
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-24;91.13623 ?
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