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24/02/1993 | FRANCE | N°90-19595

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 février 1993, 90-19595


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Renée Jeanne A..., demeurant ... à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de :

18/ M. F... Garcia, demeurant rue Joseph Meynier à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

28/ M. Manuel Y..., demeurant rue Joseph Meynier à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

38/ B... Renée Marie A..., épouse E..., demeur

ant ... (Alpes-Maritimes),

48/ M. Jean-Claude A..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

58/ Mme Andrée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Renée Jeanne A..., demeurant ... à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de :

18/ M. F... Garcia, demeurant rue Joseph Meynier à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

28/ M. Manuel Y..., demeurant rue Joseph Meynier à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

38/ B... Renée Marie A..., épouse E..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

48/ M. Jean-Claude A..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

58/ Mme Andrée A..., épouse C..., demeurant lotissement de Laitre à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

Mme Renée A... épouse E..., M. Jean-Claude A... et Mme Andrée A... épouse C..., étant pris en leur qualité d'héritiers de M. Dominique A..., décédé le 16 mars 1983 ;

68/ Mme Andrée D..., demeurant ..., demeurant à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

78/ M. Jean-Marc D..., demeurant ... à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

88/ Mme Catherine D..., demeurant ... (14ème),

98/ Mme Françoise X..., demeurant ... (14ème),

108/ M. Jacques Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Renée Jeanne A..., de Me Hemery, avocat de MM. F... et Manuel Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme E..., de M. A... et de Mme C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Met hors de cause les consorts A... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et qu'il en est de même de celles qui ne comparaissent pas ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juillet 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme A..., propriétaire du lot 38 dépendant d'un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé par arrêté préfectoral en 1934 et dont la mise en conformité avec le plan d'occupation des sols a été approuvée par un arrêté du 9 juillet 1984, a, par acte du 11 juillet 1978, fait assigner, en démolition d'ouvrages édifiés en méconnaissance des servitudes de lotissement, MM. F... et Manuel Y... qui, par acte reçu en 1977 par Maître D..., notaire, aux droits duquel viennent les consorts D..., ont acquis de M. Dominique A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., les lots 37 et 39 ainsi qu'un fonds de commerce qui y est exploité ; qu'il s'en est suivi des appels en garantie contre le notaire, le maître d'oeuvre et le vendeur ; que Mme A..., devant la première juridiction d'appel, a sollicité la confirmation du jugement ordonnant la démolition des ouvrages irréguliers mais n'a pas constitué avoué devant la cour de renvoi ;

Attendu que, pour déclarer sans intérêt la recherche de la conformité des constructions avec le cahier des charges modifié, la cour d'appel retient que Mme A..., demanderesse principale et originaire contre les frèresarcia, ne soutient plus ses prétentions devant la juridiction de renvoi ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civillegifrance ;

Attendu que, pour condamner Mme A... à payer des dommages-intérêts, in solidum avec d'autres, aux frèresarcia, l'arrêt retient qu'en maintenant sa demande au-delà du 9 juillet 1984, Mme A... ne pouvait ignorer que la modification du cahier des charges remettait en question toute son argumentation fondée sur un rapport d'expertise qui était devenu inutilisable, tout en relevant que l'issue d'un procès est toujours incertaine ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les éléments constitutifs d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre des consorts D... et

rejeté la demande reconventionnelle à l'encontre des consorts A..., l'arrêt rendu le 11 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne MM. F... et Manuel Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (1e chambre), 11 juillet 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 24 février 1993, pourvoi n°90-19595

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 24/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-19595
Numéro NOR : JURITEXT000007179742 ?
Numéro d'affaire : 90-19595
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-24;90.19595 ?
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