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24/02/1993 | FRANCE | N°89-44262

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 89-44262


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à le Bourg de Forges à Alençon (Orne),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de :

18) la société anonyme Union laitière et avicole ULAVI, dont le siège est ..., entrepôt 107 à Rungis (Val-deMarne),

28) M. A..., demeurant à Lesneven (Nord-Finistère),

38) M. Z..., demeurant à Ligueil (Indre-et-Loire),

48) la société anonyme

Fromagerie de Rungis, ex-société Nouvelle ULAVI, dont le siège est ..., bâtiment D4 MIN à Rungis (Val-de-Marne),
...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à le Bourg de Forges à Alençon (Orne),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de :

18) la société anonyme Union laitière et avicole ULAVI, dont le siège est ..., entrepôt 107 à Rungis (Val-deMarne),

28) M. A..., demeurant à Lesneven (Nord-Finistère),

38) M. Z..., demeurant à Ligueil (Indre-et-Loire),

48) la société anonyme Fromagerie de Rungis, ex-société Nouvelle ULAVI, dont le siège est ..., bâtiment D4 MIN à Rungis (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., celles de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Union laitière et avicole, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon la procédure, que M. Y... est entré le 2 janvier 1977 au service de la société Ulavi suivant contrat du 10 décembre 1976, en qualité de "directeur de l'entreprise" sous "la direction du président du conseil d'administration" ; que par lettre du 24 décembre 1980, la société Ulavi, sous la signature de M. Y... lui-même, a demandé à l'inspecteur du travail de procéder au licenciement économique de sept salariés dont lui-même ; que l'inspecteur du travail n'a pas répondu dans les délais alors applicables, se bornant à indiquer par téléphone, que du fait de la cession de l'entreprise, le cessionnaire devait présenter une nouvelle demande ; que la société, qui exerçait deux activités (distribution et grossiste), avait mis en oeuvre, le 29 décembre 1980, un processus de cession de celles-ci, l'une au profit de la société Nortier, l'autre au profit de la société nouvelle Ulavi ; que M. Y..., fort de l'information donnée verbalement par l'inspecteur du travail, a demandé à la direction de la société nouvelle Ulavi de réïterer la demande d'autorisation, écrivant à cette société le 8 janvier 1981, par un courrier portant sa signature, que la société Ulavi "dédommagerait intégralement" la société nouvelle Ulavi des "frais qui pourraient être entraînés par ledit licenciement" ; que la direction départementale du travail n'a pas répondu à la deuxième demande, pas plus qu'elle ne l'avait fait à la

première ; que le tribunal administratif a estimé, dans le cadre

d'un contentieux de légalité des autorisations tacitement données, que l'autorisation initiale était acquise le 31 décembre 1980 si à cette dernière date la société Nouvelle Ulavi était encore l'employeur, et que la seconde n'était acquise que le 15 janvier 1981 si la société Nouvelle Ulavi était alors l'employeur ; que M. Y... a été licencié le 14 janvier 1981 pour cause économique avec un préavis de six mois ; que le licenciement, donné sur papier à en tête de la société Ulavi par M. X..., président du conseil d'administration de la société nouvelle Ulavi, a été contesté par M. Y... qui l'a considéré comme étant illicite, au motif qu'il intervenait avant l'expiration du délai à l'issue duquel l'autorisation administrative était acquise ; que M. Y... a soutenu en conséquence qu'il n'avait jamais été licencié par la société Nouvelle Ulavi et s'est prévalu d'une rupture qu'il a fixée au 10 juillet 1981, date de la lettre des administrateurs de la société lui faisant parvenir les documents de fin de contrat ;

Attendu que M. Y... fait d'abord grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formée à l'encontre de la société Ulavi et d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, M. Y... ne se bornait pas à réclamer à la société Ulavi des indemnités de rupture mais formait en outre une demande en paiement de la somme de 196 179 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en limitant la demande de M. Y... aux seules indemnités de rupture sans examiner le chef de demande relatif aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du

nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; alors que, d'autre part, le tribunal administratif, saisi de la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement de M. Y... en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, a distingué deux autorisations au dispositif de son jugement du 2 juillet 1985 ; "celle acquise le 31 décembre 1980 à 24 heures si, à cette dernière date, la société Ulavi

était encore l'employeur de M. Y..." ; "celle acquise le 15 janvier 1981 à 24 heures si la société nouvelle Ulavi était devenue, au plus tard le 8 janvier 1981, l'employeur de M. Y..." ; qu'ainsi, selon cette décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, une mesure de licenciement prononcée par la société nouvelle Ulavi ne pouvait être justifiée, le cas échéant, que par l'autorisation acquise le 15 janvier 1981 ; qu'en énonçant, par des motifs alternatifs, que le licenciement de M. Y..., prononcé le 14 janvier 1981, était justifié par une autorisation administrative régulière, quelle que soit l'hypothèse retenue, licenciement prononcé par la société nouvelle Ulavi au nom de la société Ulavi ou licenciement prononcé par elle en son nom propre sans tenir compte des distinctions faites par le juge administratif, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1985, en violation de l'article 1351 du code civillegifrance ; alors, en outre, que, seul l'employeur du salarié, dont le licenciement économique est

envisagé, peut se prévaloir de l'autorisation administrative qu'il a sollicitée et obtenue ; que les parties en litige s'accordaient pour reconnaître à la seule société Ulavi, la qualité d'employeur de M. Y... ; que l'arrêt attaqué a d'ailleurs constaté lui-même que les documents de fin de contrat ont été remis à M. Y..., le 10 juillet 1981, par la société Ulavi ; que, dès lors, l'autorisation administrative acquise à celle-ci le 24 décembre 1980, selon le jugement du tribunal administratif du 2 juillet 1985, ne pouvait justifier qu'une mesure de licenciement émanant de celle-ci, jamais intervenue ; qu'en revanche, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir l'existence d'un mandat donné par Ulavi à la société nouvelle Ulavi en vue de licencier

M. Y... sur le fondement de l'autorisation administrative tacite du 24 décembre 1980 après avoir

lui-même constaté que la société nouvelle Ulavi avait sollicité une nouvelle autorisation administrative de licenciement et s'était donc exclusivement comportée en qualité d'employeur de M. Y..., pour d'ailleurs satisfaire aux exigences de l'inspection du travail relatives à l'application de l'article L. 122-12 du

Code du travail, et non en qualité de mandataire de la société Ulavi ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, enfin, que la prise en charge du licenciement de M. Y... par la société nouvelle Ulavi a certes été tentée sur la demande de M. Y..., fort de l'information verbale de l'inspection du travail, relative à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, mais que l'irrégularité dont se prévalait M. Y... à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, irrégularité qui résultait du non-respect du délai légal de 7 jours entre la date de son licenciement et celle de la demande d'autorisation formée par la société nouvelle Ulavi, était exclusivement imputable à cette dernière ; qu'en énonçant que M. Y... ne pouvait "contester les modalités d'un licenciement auxquelles" il "avait contribué", l'arrêt attaqué a violé par fausse application la règle "Nemo auditur..." ;

Mais attendu, d'une part, qu'en déboutant M. Y... de ses demandes d'indemnités de rupture, et en confirmant le jugement prud'homal qui avait rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par l'intéressé, la cour d'appel l'a, par là-même, débouté de ce chef de demande ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, sans encourir aucun des autres griefs du moyen, que le licenciement avait été prononcé le 14 janvier 1981, par la société nouvelle Ulavi pour le compte de la société Ulavi, sur le fondement de l'autorisation acquise le 31 décembre 1980 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à l'encontre de la société Ulavi, à titre de dommages-intérêts, faute par l'employeur d'avoir alloué à son directeur un complément de salaire en rémunération des activités

ajoutées successivement à la tâche initiale prévue par son contrat

de travail ; alors que, d'une part, l'arrêt attaqué qui admettait nécessairement qu'une partie au moins des activités supplémentaires alléguées dépassait le cadre des fonctions de directeur de M. Y..., ne pouvait, dans sa propre optique, rejeter en totalité la demande de rappel de salaires, et à titre subsidiaire, de dommages-intérêts, formée par M. Y... ; qu'en refusant de reconnaitre à M. Y... le droit à tout complément de rémunération sans rechercher à quel complément partiel il pouvait au moins prétendre en raison desdites activités, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civillegifrance ; alors que, d'autre part, de toutes façons, le fait que la plupart des tâches alléguées se fussent inscrites dans le cadre des fonctions de directeur de M. Y... ne dispensaient pas la cour d'appel de rechercher, comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions, si lesdites tâches ne représentaient pas une augmentation qualitative et quantitative de la mission qui lui avait été confiée par son contrat de travail initial justifiant, en l'absence d'un complément de rémunération versé en contrepartie par la société Ulavi, l'allocation de dommages-intérêts compensatoires ; qu'en s'abstenant de se livrer à cette recherche, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civillegifrance ;

Mais attendu qu'en constatant que les tâches litigieuses s'inscrivaient dans le cadre normal des attributions du salarié et ne relevaient pas d'un mandat salarié particulier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers la société Union laitière et avicole Ulavi, M. A..., M. Z..., la société Fromagerie de Rungis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22ème chambre A), 20 juin 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 24 février 1993, pourvoi n°89-44262

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 24/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-44262
Numéro NOR : JURITEXT000007156304 ?
Numéro d'affaire : 89-44262
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-24;89.44262 ?
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