La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/02/1993 | FRANCE | N°90-42193

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 90-42193


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Centre de gestion agricole du Cantal, dont le siège social est ... (Cantal),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Mlle Nadine Z..., demeurant ... (Cantal),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., G..., I..., A..., E..., D...
F..., M

. Merlin, conseillers, M. X..., Mmes H..., Y..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Centre de gestion agricole du Cantal, dont le siège social est ... (Cantal),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Mlle Nadine Z..., demeurant ... (Cantal),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., G..., I..., A..., E..., D...
F..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mmes H..., Y..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Blanc, avocat du Centre de gestion agricole du Cantal, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1990), que Melle Z... a été embauchée le 22 février 1984 par le Centre de gestion agricole du Cantal, en qualité de comptable, et a démissionné, le 2 janvier 1989, en respectant un préavis de trois mois ; que son ancien employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire interdire à la salariée d'exerçer une nouvelle activité en violation de la clause de non-concurrence qui lui était imposée par la convention d'établissement ; Attendu que le Centre de gestion agricole du Cantal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à Melle Z... la clause de non-concurrence figurant dans la convention d'établissement du 30 mars 1988 du Centre de gestion agricole du Cantal, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause incriminée, constitutive d'une "disposition nouvelle", autorisée en tant que telle par l'article L. 132-23 du Code du travail, ne heurte aucune disposition d'ordre public, non plus que la convention collective nationale du 9 décembre 1974 qui prévoit expressément en son article 821, la possibilité de clauses de non-concurrence à des conditions satisfaites en l'espèce par la convention d'établissement, ou encore, que le contrat de travail individuel qui, purement "verbal", ne pouvait contenir aucun "accord express" dérogatoire, nullement caractérisé, de surcroît, par la cour d'appel (violation de l'article 1134 du code civillegifrance) ; alors, d'autre part, que l'existence d'une contrepartie pour le

salarié n'est une condition de

validité de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail que si elle est imposée par une convention collective (violation du même texte) ; et alors, enfin, que la portée réglementaire d'un accord collectif de travail le rend applicable aux contrats en cours d'exécution (violation de l'article L. 131-1 du Code du travail) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-23, alinéa 1er, du Code du travail, que si les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés, la convention ou les accords ne peuvent comporter que des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés ; que l'article 15 de la convention d'établissement du Centre de gestion agricole du Cantal du 1er mars 1989 imposait directement au salarié une obligation de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire, alors que la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, dans son article 821, ne prévoyait que la possibilité pour l'employeur d'incorporer au contrat de travail une clause de non-concurrence ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé, que la convention d'établissement comportait une clause moins favorable au salarié que celle prévue par la convention collective nationale et ne devait pas recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre de gestion agricole du Cantal, envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés - Obligation d'une concurrence imposée par un accord d'entreprise - Clause moins favorable au salarié que la convention collective nationale - Non application.


Références
Code du travail L135-1
Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés, art. L132-23 al. 1
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 26 février 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 17 février 1993, pourvoi n°90-42193

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. KUHNMUNCH

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 17/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-42193
Numéro NOR : JURITEXT000007174300 ?
Numéro d'affaire : 90-42193
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-17;90.42193 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.