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16/02/1993 | FRANCE | N°92-84191

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1993, 92-84191


/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- la société "BETTER INDUSTRIE",

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AI

X-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 1991, qui, dans l'information suivie sur sa plainte c...

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- la société "BETTER INDUSTRIE",

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 1991, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X des chefs d'entraves à la liberté des enchères et soumissions, ainsi que de spéculations illicites, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur, s'appropriant mécaniquement et sans aucun contrôle tous ses motifs, et qu'il a rejeté le supplément d'information sollicité par la partie civile ;

"aux motifs qu'aucun élément susceptible de constituer les délits d'entrave à la liberté des enchères et des soumissions, ni de spéculation illicite, n'a été mis en évidence par l'information, au cours de laquelle des investigations complètes ont été effectuées sur chacun des griefs invoqués par la partie civile ;

"alors que les faits établissent souverainement que les investigations, dont l'arrêt fait état, ne pouvaient, en aucun cas, être qualifiées de complètes, et qu'il n'a été répondu à aucun des griefs exposés par la partie civile ni par le magistrat instructeur, ni par la chambre d'accusation dont l'arrêt n'est rien d'autre que la reproduction littérale de l'ordonnance de non-lieu, qui fut inopinément rendue le 21 mai 1990 par le premier juge" ;

Sur le deuxième moyen de cassation ainsi libellé ;

"il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, invoquant l'information incomplète du magistrat instructeur, confirmé son ordonnance de non-lieu, rejetant le complément d'information sollicité, alors que nous avons établi, qu'en l'espèce, ce complément était indispensable à la manifestation de la vérité ;

"au motif que "des investigations complètes ont été effectuées sur chacun des griefs invoqués par la partie civile" ;

"alors que, l'examen des pièces du dossier et au regard de la chronologie de la procédure, les faits établissent souverainement qu'à la date à laquelle le magistrat instructeur a rendu son ordonnance de non-lieu, c'est-à-dire le 21 mai 1990, pour clore l'information qu'invoque la chambre d'accusation pour motiver son arrêt :

- non seulement les investigations n'avaient pas été complétées (voir supra premier moyen de cassation) ;

- mais aussi que le magistrat instructeur n'a jamais été en possession du mémoire exhaustif dans lequel la partie civile exposait la totalité de ses griefs ;

- que ce mémoire n'a été régulièrement déposé que le 13 mars 1991, à l'appui de l'appel interjeté devant la chambre d'accusation, c'est-à-dire bien postérieurement à l'ordonnance du premier juge ;

"dès lors, en l'état de méconnaissance absolue par le premier juge de chacun des griefs énoncés dans ce mémoire (mais non pas qu'un tel mémoire était en cours de rédaction et qu'il lui serait déposé le 30 juin 1990 au plus tard), il est incontestablement établi que l'ordonnance de non-lieu du premier juge ne pouvait, en aucun cas, répondre à chacun des griefs invoqués par la partie civile et que la chambre d'accusation ne pouvait motiver son arrêt d'un moyen entaché d'une erreur aussi patentée en s'abstenant de tout contrôle et en limitant son rôle à un simple travail de "copiste" pour confirmer une ordonnance de non-lieu entachée de violations aussi graves ;

"dès lors, au regard de l'article 593 du Code de procédure pénale, et au vu de la très abondante jurisprudence, qui est constante en l'espèce, l'arrêt doit être censuré" ;

Sur le troisième moyen de cassation ainsi libellé :

"il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mécaniquement confirmé l'ordonnance de non-lieu ;

"au motif que la commission de la Concurrence qui avait été saisie par le magistrat instructeur pour mettre un avis sur les pratiques anti-concurrentielles émanant de la DAII (Direction des affaires industrielles et internationales des télécommunications) avait répondu que l'article 419-2 du Code pénallegifrance ainsi que l'ordonnance n 45-1483 du 30 juin 1945 et la loi du 19 juillet 1977, avaient été abrogés par l'ordonnance du 1er dcembre 1986 et donc que l'action publique reposant sur ces textes était éteinte par l'abrogation de la loi pénale ;

"ajoutant qu'il ne pouvait plus être consulté par les juridictions que sur les pratiques anti-concurrentielles définies aux articles 7 et 8 de l'ordonnance de 1986 ;

"alors que ce moyen, qui se suffit à lui-même pour établir et renforcer la recevabilité du pourvoi au regard de l'article 575, alina 3, du Code de procédure pénale, est non seulement entaché d'absence de base légale mais qu'il confirmée la contradiction que nous avons déjà relevée dans le dispositif de l'ordonnance de non-lieu qui se confond avec celui de l'arrêt attaqué ;

"ce qui, et tous gardés, impose la cassation" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, aprs avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles des mémoires de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait que les faits ne constituaient aucune infraction ;

Attendu que les moyens se bornent à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Qu'ils sont, dès lors, irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Références
Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 juin 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 16 février 1993, pourvoi n°92-84191

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 16/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-84191
Numéro NOR : JURITEXT000007561471 ?
Numéro d'affaire : 92-84191
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-16;92.84191 ?
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