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11/02/1993 | FRANCE | N°90-19529

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1993, 90-19529


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy, dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteu

r, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, con...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy, dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par M. Y..., sous la forme d'une lettre adressée au greffier en chef de la cour d'appel de Nancy, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la CPAM de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (chambre sociale), 02 juillet 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 11 février 1993, pourvoi n°90-19529

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-19529
Numéro NOR : JURITEXT000007162897 ?
Numéro d'affaire : 90-19529
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-11;90.19529 ?
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