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10/02/1993 | FRANCE | N°92-82875

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1993, 92-82875


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sambou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er avril 1992, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention et à 10 ans d'interdiction du territoire français p

our infraction à la législation sur les étrangers ;

Vu les mémoires personnels prod...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sambou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er avril 1992, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention et à 10 ans d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les étrangers ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que lesdits mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. B..., Y..., Z...
A..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10ème chambre, 01 avril 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 10 février 1993, pourvoi n°92-82875

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 10/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-82875
Numéro NOR : JURITEXT000007544099 ?
Numéro d'affaire : 92-82875
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-10;92.82875 ?
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