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10/02/1993 | FRANCE | N°92-60295

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1993, 92-60295


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sécuricor investissements, dont le siège est ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Calais, au profit :

18) de l'Union régionale Nord Pas-de-Calais CFDT, dont le siège est 104, rue Jeanne-d'Arc à Lille (Nord),

28) de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ;

LA CO

UR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience p...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sécuricor investissements, dont le siège est ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Calais, au profit :

18) de l'Union régionale Nord Pas-de-Calais CFDT, dont le siège est 104, rue Jeanne-d'Arc à Lille (Nord),

28) de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de l'Union régionale Nord Pas-de-Calais CFDT et de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, formée le 28 mars 1992 par la société Sécuricor investissements, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; qu'il résulte du cachet du bureau postal d'émission que la société a expédié le mémoire contenant cet énoncé le 6 mai 1992, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé, à peine de déchéance, par l'article susvisé ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Calais, 16 mars 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 10 février 1993, pourvoi n°92-60295

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-60295
Numéro NOR : JURITEXT000007172174 ?
Numéro d'affaire : 92-60295
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-10;92.60295 ?
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