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10/02/1993 | FRANCE | N°92-05038

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1993, 92-05038


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frantz X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du Conseil général de la Nièvre, directeur de la solidarité, domicilié en l'hôtel du département à Nevers (Nièvre),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frantz X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du Conseil général de la Nièvre, directeur de la solidarité, domicilié en l'hôtel du département à Nevers (Nièvre),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 2 avril 1992), statuant en matière d'assistance éducative, M. Frantz X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Frantz X..., envers le président du Conseil général de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), 02 avril 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 février 1993, pourvoi n°92-05038

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-05038
Numéro NOR : JURITEXT000007169617 ?
Numéro d'affaire : 92-05038
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-10;92.05038 ?
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