La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/02/1993 | FRANCE | N°90-45909

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1993, 90-45909


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Eclair Pneus, dont le siège social est ... à l'Union (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Lucien Y..., demeurant ..., appartement 100 à Colomiers (Haute-Garonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décem

bre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de préside...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Eclair Pneus, dont le siège social est ... à l'Union (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Lucien Y..., demeurant ..., appartement 100 à Colomiers (Haute-Garonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Lucien Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 octobre 1990) que M. Y..., embauché en qualité de monteur de pneus par M. X... le 10 avril 1985, a été licencié le 22 janvier 1988 pour présence sur les lieux de travail en état d'ébriété et refus d'exécuter un ordre de travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui ne remettait pas en cause les affirmations continues dans les attestations, lesquelles établissaient le refus d'exécution imputable à M. Y... et les menaces proférées par l'intéressé à l'encontre de son collègue de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en rejetant la faute grave et a entaché sa décision d'un défaut de base légale ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Eclair Pneus, envers le comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), 04 octobre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 10 février 1993, pourvoi n°90-45909

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-45909
Numéro NOR : JURITEXT000007163130 ?
Numéro d'affaire : 90-45909
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-10;90.45909 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.