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03/02/1993 | FRANCE | N°89-45433

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1993, 89-45433


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marcel Varret, dont le siège est à Paris (18e), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M. Ameur B..., demeurant à Paris (17e), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch

, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., C..., X..., Y..., ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marcel Varret, dont le siège est à Paris (18e), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M. Ameur B..., demeurant à Paris (17e), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., C..., X..., Y..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Célice-Blancpain, avocat de la société Marcel Varret, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1989), que la société Marcel Varret, affiliée au Syndicat des laboratoires photographiques professionnels, a, pendant quinze ans, appliqué volontairement à son personnel la convention collective des industries chimiques ; qu'elle a, le 9 novembre 1983, avisé chacun de ses salariés que la convention collective cesserait d'être appliquée dans l'entreprise, seuls étant maintenus les avantages acquis ; que M. B..., ayant été licencié par lettre du 2 juillet 1985, a néanmoins réclamé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de la dite convention collective ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective ne s'incorpore pas au contrat individuel de travail de M. B... ayant seulement prévu que "tous les points qui ne figurent pas dans le présent engagement sont traités selon les dispositions et dans l'esprit de la convention collective des industries chimiques", et que viole l'article 1134 du code civillegifrance l'arrêt attaqué qui admet que, malgré la dénonciation par l'employeur de l'usage en vertu duquel cette convention collective avait été appliquée à l'entreprise, M. B... avait pu continuer à revendiquer les stipulations de ladite convention collective parce qu'en vertu de la clause sus-rappelée "ladite convention (collective) s'est incorporée au contrat de travail" du salarié ;

que, de plus, en énonçant que la convention collective des industries chimiques s'est incorporée au contrat individuel de travail de M. B..., l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire des termes du contrat de travail, la cour d'appel a estimé que la société s'était engagée à appliquer la convention collective des industries chimiques aux rapports de travail la liant individuellement à M. B..., indépendamment de son application générale en vertu d'un usage dans

l'entreprise ; qu'elle a pu, dès lors, décider que la dénonciation de cet usage n'était pas opposable à ce salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marcel Varret, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des industries chimiques - Application - Application en vertu des dispositions du contrat de travail - Portée.


Références
Code du travail L132-8
Convention collective des industries chimiques
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 22 septembre 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 février 1993, pourvoi n°89-45433

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. KUHNMUNCH

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/02/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-45433
Numéro NOR : JURITEXT000007177868 ?
Numéro d'affaire : 89-45433
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-03;89.45433 ?
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