La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/01/1993 | FRANCE | N°90-13107

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1993, 90-13107


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges,

dans l'affaire opposant :

M. A... Lucien, demeurant 71, rueauchère à Asnières-les-Bourges, Bourges (Cher), défendeur à la cassation,

à la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher, boulevard de la République à Bourges (Cher),

d LA COUR, en l'audience publique du 3 d

écembre 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président,...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges,

dans l'affaire opposant :

M. A... Lucien, demeurant 71, rueauchère à Asnières-les-Bourges, Bourges (Cher), défendeur à la cassation,

à la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher, boulevard de la République à Bourges (Cher),

d LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour décider que les frais de transport en voiture particulière, engagés le 23 mai 1989 par M. A..., demeurant à Bourges, pour se rendre au centre hospitalier de Nevers afin d'y subir une scintigraphie, devaient être pris en charge par la caisse, le jugement attaqué a retenu que ces frais, prescrits par le médecin traitant, étaient médicalement justifiés et que le principe de la plus stricte économie ne permettait pas à l'assuré de se faire soigner dans un établissement plus proche ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le transport litigieux entrait dans l'un des cas limitativement énumérés à l'article R.322-10 susvisé, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; Condamne M. A..., envers le directeur régional des affaires

sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Cas prévus - Constatations insuffisantes.


Références
Code de la sécurité sociale L321-1 et R322-10
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 12 janvier 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 28 janvier 1993, pourvoi n°90-13107

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/01/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-13107
Numéro NOR : JURITEXT000007177651 ?
Numéro d'affaire : 90-13107
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-01-28;90.13107 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.