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27/01/1993 | FRANCE | N°92-85037

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 1993, 92-85037


CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 19 mai 1992, qui a ordonné l'exécution partielle jusqu'à concurrence de 10 mois de la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans infligée à X... Atika par le tribunal correctionnel de Lyon pour vol le 9 juin 1989.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-2, 742-3 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits article

s ;
Attendu qu'aux termes de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exéc...

CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 19 mai 1992, qui a ordonné l'exécution partielle jusqu'à concurrence de 10 mois de la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans infligée à X... Atika par le tribunal correctionnel de Lyon pour vol le 9 juin 1989.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-2, 742-3 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie de sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois, et pour une durée qui ne dépasse pas 2 mois ;
Attendu que Atika X... a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon, le 9 juin 1989, à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
Attendu que, saisi par le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 742.2° du Code de procédure pénale, le Tribunal avait ordonné l'exécution de la peine en totalité ; que sur appel, l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution seulement partielle de ladite peine, pour une durée de 10 mois ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mai 1992 ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Révocation partielle - Limites.

En application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne dépasse pas 2 mois. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui ordonne cette exécution partielle pour une durée de 10 mois. (1).


Références
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-26, bulletin criminel 1986, n° 360, p. 941 (cassation), et l'arrêt cité.

Références
Code de procédure pénale 742-2
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 19 mai 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 27 janvier 1993, pourvoi n°92-85037, Bull. crim. criminel 1993 N° 48 p. 114
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1993 N° 48 p. 114
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocat général : Avocat général : M. Perfetti.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Nivôse.

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 27/01/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-85037
Numéro NOR : JURITEXT000007067925 ?
Numéro d'affaire : 92-85037
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-01-27;92.85037 ?
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