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27/01/1993 | FRANCE | N°91-45870

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1993, 91-45870


Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi à la fois en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, au motif que le pourvoi, formé le 18 décembre 1991 alors que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy avait été notifié le 16 octobre précédent, est tardif, et en application de l'article 979 du même Code, au motif qu'aucune copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué n'a été remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;

Mais attendu d'une part qu'aux termes de

l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en m...

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi à la fois en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, au motif que le pourvoi, formé le 18 décembre 1991 alors que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy avait été notifié le 16 octobre précédent, est tardif, et en application de l'article 979 du même Code, au motif qu'aucune copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué n'a été remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;

Mais attendu d'une part qu'aux termes de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai ; que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy ayant été notifié le 16 octobre 1991, le pourvoi formé par par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 décembre, mais portant la date d'expédition du 16 décembre 1991, est intervenu dans le délai de 2 mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, les dispositions de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables ; que le pourvoi est donc recevable ;

Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Date d'expédition de la lettre recommandée.

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Point de départ - Date d'expédition de la lettre recommandée

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Nécessité (non)

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Nécessité (non)

Le délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile étant exprimé en mois, expire, par application de l'article 641 du même Code, le dernier jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai. Par suite, un arrêt ayant été notifié le 16 octobre 1991, le pourvoi formé par lettre recommandée avec accusé de réception portant la date d'expédition du 16 décembre 1991 est intervenu dans le délai prescrit. L'article 979 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicable aux procédures sans représentation obligatoire, ce pourvoi est recevable bien que le demandeur en cassation n'ait pas produit de copie ou d'expédition de l'arrêt attaqué.


Références
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1977-02-02, bulletin 1977, I, n° 62, p. 49 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre civile 3, 1986-11-19, bulletin 1986, III, n° 161, p. 125 (irrecevabilité), et les arrêts cités.

Références
nouveau Code de procédure civile 612, 641, 979
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 14 octobre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 27 janvier 1993, pourvoi n°91-45870, Bull. civ. 1993 V N° 27 p. 19
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 V N° 27 p. 19
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Chauvy.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Ridé.
Avocat(s) : Avocat : M. Vuitton.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/01/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-45870
Numéro NOR : JURITEXT000007029336 ?
Numéro d'affaire : 91-45870
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-01-27;91.45870 ?
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