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26/01/1993 | FRANCE | N°91-80198

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1993, 91-80198


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

P. Anne,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correction

nelle, en date du 22 novembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la proc...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

P. Anne,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle du chef de diffamation publique envers des particuliers, l'a condamnée, pour contravention d'injures non publiques, à la peine de 250 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Anne P., déléguée syndicale et membre titulaire du comité d'entreprise de la "Fédération de Lannouchen", à Landivisiau, a diffusé au personnel et affiché sur les panneaux syndicaux de l'entreprise un tract, en date du 3 novembre 1988, libellé à son nom, intitulé "Information de la section syndicale CFDT La main dans le sac (suite)", comportant notamment les passages suivants :

"en s'octroyant 1 700 francs par personne pour le voyage en Allemagne, le président, le secrétaire et le trésorier du CE de la Fédération de Lannouchen ont déclenché un scandale ;

"ce scandale a été amplifié par leur volonté de ne rendre aucun compte ;

"depuis six mois, tous les moyens d'entrave ont été mis en oeuvre pour éviter que ces agissements soient connus de tous, refus de siéger, contestation de la présence de la représentante syndicale, absence du bilan financier, refus d'accepter les questions portées à l'ordre du jour dans les délais ;

"pour le seul plaisir de six personnes, plus du dixième du budget a été dilapidé en une semaine. A raison de 1 700 francs par salarié, il faudrait pratiquement deux années de budget du CE pour en donner l'équivalent à tous" ;

Attendu qu'à raison des imputations les mettant en cause, Hervé B., Yves B., Serge R., respectivement président, secrétaire et trésorier du comité d'entreprise, ont fait citer directement devant la juridiction correctionnelle Anne P., sous la prévention de diffamation publique envers des particuliers ;

En cet état :

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-8 alinéa 5 du Code du travail, 29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une salariée, déléguée syndicale, coupable de contravention d'injures non publiques ;

"aux motifs que le tract dont s'agit est intitulé "La main dans le sac, suite" et manifeste ainsi qu'il va exposer des faits qui s'apparentent à des vols flagrants dont les auteurs ont été surpris pendant leur commission ; qu'il met aussi en cause des personnes déterminées qui sont le président, le secrétaire et le trésorier du comité d'entreprise de la Fédération de Lannouchen, que tout un chacun peut identifier ; qu'il leur impute le fait d'avoir dilapidé en une semaine, pour le plaisir de six personnes, plus de 1/10ème du budget, autrement dit d'avoir procédé à un détournement de fonds pour leur plaisir à leur profit notamment ; qu'il s'agissait donc des faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à porter à l'honneur et à la considération des personnes visées ; que s'il est vrai que Mme P. souhaitait par le tract informer le personnel sur les modalités de financement des voyages organisés par le comité d'entreprise, il ne peut cependant être soutenu qu'elle a agi en dehors de toute animosité personnelle, dans la mesure, d'une part, où elle insinue que seule la direction bénéficie de ces avantages et, d'autre part, que son financement est occulte, alors qu'il est établi qu'en dehors des trois plaignants, trois autres salariés, cette année-là, en ont profité et que son financement a été arrêté à une réunion du comité d'entreprise du 22 février 1983 et reconduit depuis lors ; que Mme P., au soutien de sa défense, invoque des faits qui, selon elle, constitueraient une excuse de provocation, l'affranchissant de toute peine ; qu'à cet effet, elle rappelle que M. B. écrivait le 3 mai 1988 à M. S., le secrétaire de l'union des syndicats CFDT du pays de Morlaix, pour lui reprocher un état d'excitation avancée et diffusait le 24 juin 1988 auprès de l'ensemble du personnel une note de service où il qualifiait de bête et méchant le contenu des tracts CFDT et reprochait à ce syndicat d'user de "méthode empreinte de haine et de mensonge" ; que Mme P. dit aussi que MM. B. et B. l'ont aussi provoquée en refusant de siéger au comité d'entreprise où elle se trouvait et en adressant des lettres polémiques à M. Le M., responsable juridique de la CFDT section de Morlaix ; que Mme P. ne rapporte pas en réalité la preuve d'actes imputables à MM. B., B. et R. de nature à atteindre directement et personnellement la prévenue ; qu'en l'absence de cette preuve qui lui incombait, il y a lieu d'écarter l'excuse de provocation alléguée ;

"alors que l'appréciation du caractère injurieux de certains propos doit être effectuée en fonction de leur contexte, notamment de la liberté d'expression et de critique qui doit être reconnue aux salariés et à leurs représentants syndicaux dans la formulation de leurs griefs ou de leurs revendications ; qu'en l'espèce, il résulte du tract litigieux qu'il visait à la défense d'une certaine gestion des fonds du comité d'entreprise dans l'intérêt du personnel et ce, dans un climat conflictuel ; qu'il résulte de la seule lecture de ce tract que les imputations litigieuses, quelques outranciers que fussent certains de ces termes, restaient dans les strictes limites admissibles de la défense des intérêts généraux du personnel et ne pouvaient être tenues pour injurieuses ;

"alors, en tout cas, que les imputations relevées à l'encontre du syndicat dont la demanderesse était déléguée ainsi que le refus des membres du comité d'entreprise visés par les propos litigieux, de siéger au comité d'entreprise lorsque la demanderesse s'y trouvait, étaient de nature à atteindre directement et personnellement la demanderesse, en ses qualités de membre du comité d'entreprise et de déléguée syndicale ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"alors, au demeurant, qu'il n'a pas été répondu au chef péremptoire des conclusions de la demanderesse selon lequel le tract litigieux s'insérait dans une polémique constante opposant les parties depuis le mois de mai 1988 et arbitrée par l'inspecteur du travail qui avait dû, à de multiples reprises et par de multiples courriers visés et versés aux débats, intervenir pour rappeler aux dirigeants de la Fédération de Lannouchen les principes applicables en matière de représentation du personnel et d'exercice du droit syndical" ; Sur la première branche du moyen :

Attendu que, pour retenir le caractère diffamatoire envers les plaignants des propos incriminés, la cour d'appel, après avoir relevé que le titre même du tract évoque des vols flagrants dont les auteurs auraient été surpris pendant leur commission, énonce que l'imputation d'avoir détourné des fonds du comité d'entreprise au profit de quelques personnes, pour le plaisir d'un voyage, est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération des parties civiles ; que les juges ajoutent que s'il est vrai que Anne P. a souhaité informer le personnel sur les modalités de financement des voyages organisés par le comité d'entreprise, il ne peut être soutenu qu'elle ait agi en dehors de toute animosité personnelle, dans la mesure où, d'une part, elle insinue que seule la direction bénéficie de ces avantages, alors que la participation d'autres salariés est établie, et d'autre part, que son financement est occulte, alors qu'il a été arrêté à une réunion du comité d'entreprise du 22 février 1983, et reconduit depuis lors ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que les imputations incriminées de faits précis et déterminés, portant atteinte à la considération des plaignants, excédaient les limites admissibles d'une polémique syndicale et excluaient la bonne foi de la prévenue, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

Sur les deuxième et troisième branches du moyen :

Attendu que, pour déclarer Anne P. coupable, en l'absence de publicité de la diffamation, de la contravention d'injures non publiques, la cour d'appel, après avoir analysé les prétentions de la prévenue, énonce que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'actes de nature à l'atteindre directement et personnellement, imputables aux parties civiles, et qu'en l'absence de cette preuve, qui lui incombait, il y a lieu d'écarter l'excuse de provocation invoquée ;

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'en statuant ainsi, les juges, qui ont répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis, et qui n'avaient pas à suivre la prévenue dans le détail d'une argumentation inopérante, ont justifié leur décision sans encourir les critiques du moyen, lequel doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur et à la considération - Imputation de vols - Intention frauduleuse - Propos excédant les limites admissibles d'une polémique syndicale.


Références
Code du travail L412-8 al. 5
Loi 1881-07-29 art. 29
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 26 janvier 1993, pourvoi n°91-80198

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 26/01/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-80198
Numéro NOR : JURITEXT000007542727 ?
Numéro d'affaire : 91-80198
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-01-26;91.80198 ?
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