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26/01/1993 | FRANCE | N°90-20811

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1993, 90-20811


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de :

18/ Mme Janine X..., née Y..., demeurant ... (16e),

28/ La société Administration immobilière et juridique (AIJ), dont le siège social est ... (16e),

38/ La société Alma immobilière service, dont le siège social était ... (11e), et est actuellemen

t ... (16e),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de :

18/ Mme Janine X..., née Y..., demeurant ... (16e),

28/ La société Administration immobilière et juridique (AIJ), dont le siège social est ... (16e),

38/ La société Alma immobilière service, dont le siège social était ... (11e), et est actuellement ... (16e),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme X... et des sociétés Administration immobilière juridique et de la société Alma immobilière service, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1990), que Mme X... et M. Z... ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée "Administration immobilière et juridique" (société AIJ) dont les parts étaient réparties entre eux à raison de 101 parts, numérotées de 1 à 101, attribuées à Mme X... et de 99 parts, numérotées de 102 à 200, attribuées à M. Z... ; que, le 29 septembre 1969, les deux associés ont signé une convention dans laquelle il était précisé que Mme X... n'était que le dépositaire des parts numérotées de 1 à 101, dont seul M. Z... pouvait disposer à son gré, sauf à en avertir Mme X..., à laquelle était concédé un droit de priorité ; que le même jour Mme X... a remis à M. Z... six actes de cession de parts en blanc ; que, par une assemblée générale du 20 décembre 1978, Mme X..., après avoir cédé une part sociale à M. Z..., a été nommée cogérante de la société AIJ, et, par une assemblée générale du 6 décembre 1982, elle en est devenue la gérante en remplacement de M. Z..., démissionnaire ; que, le 6 décembre 1984, les associés ont signé une nouvelle convention par laquelle M. Z... s'engageait à céder les parts numérotées de 101 à 200 à Mme X..., ce qui fut réalisé le 3 janvier 1985 ; que M. Z..., soutenant qu'il était resté propriétaire, en vertu de la convention du 29 septembre 1969, des parts numérotées de 1 à 101, a assigné Mme X... aux fins de restitution de ces parts ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui reconnaît elle-même que les modifications intervenues en 1978 et 1982 ne visaient que l'acte apparent et neutralisaient seulement les dispositions restrictives des pouvoirs de direction énoncées par la contre-lettre, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en

découlaient au regard de l'article 1134 du code civillegifrance en concluant à une modification de l'accord du 29 septembre 1969 quant à la propriété des parts sociales n8 1 à 101 ; et alors, d'autre part, que c'est au prix d'une dénaturation du protocole d'accord du 6 décembre 1984, qui ne faisait que rappeler la situation des parties, telle qu'elle découlait des actes apparents ayant régi la vie de la société, que la cour d'appel a décidé que les droits de Mme X... étaient ainsi reconnus sans aucune réserve sur les 100 parts sociales détenues par elle, sans aucune référence au protocole de 1969 ;

Mais attendu, d'une part, que si la cour d'appel a constaté que les modifications intervenues en 1978 et 1982 visaient l'acte de société apparent, elle a ajouté que ces modifications n'étaient accompagnées d'aucun nouvel acte occulte, tandis, pourtant, qu'elles neutralisaient les dispositions restrictives des pouvoirs de direction énoncées par la contre-lettre de 1969 qui perdait ainsi une partie de sa portée et de son utilité et n'était plus exacte quant aux valeurs nominales des parts, et que, par la convention du 6 décembre 1984, les parties avaient adopté des dispositions incompatibles avec celles de la contre-lettre du 29 septembre 1969, d'où il était déduit que les associés avaient substitué à celle-ci un nouvel accord de volonté ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a fait qu'apprécier le sens et la portée de la convention du 6 décembre 1984 susvisée, qualifiée de "transaction générale dans les termes des articles 2044 et suivants du Code civil", sans en méconnaître les termes ;

Qu'il s'ensuit que le moyen qui, pour partie, manque par le fait qui lui sert de fondement, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne M. Z..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), 02 novembre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 26 janvier 1993, pourvoi n°90-20811

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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 26/01/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-20811
Numéro NOR : JURITEXT000007176139 ?
Numéro d'affaire : 90-20811
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-01-26;90.20811 ?
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