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13/01/1993 | FRANCE | N°91-12978

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1993, 91-12978


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre la décision qui ouvre la curatelle, s'il peut être formé conformément aux dispositions de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile, par une requête signée par un avocat, peut l'être également par une lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civillegifrance ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé le 11 juin 1990 par M. X... contre l

a décision du juge des tutelles le plaçant sous le régime de la curatelle, le tri...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre la décision qui ouvre la curatelle, s'il peut être formé conformément aux dispositions de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile, par une requête signée par un avocat, peut l'être également par une lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civillegifrance ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé le 11 juin 1990 par M. X... contre la décision du juge des tutelles le plaçant sous le régime de la curatelle, le tribunal de grande instance énonce que la requête déposée par M. X... n'a pas été signée par un avocat ;

Attendu qu'en se fondant seulement sur les dispositions relatives à la première des deux modalités prévues par l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal de grande instance a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles .


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Décision - Recours - Forme - Simple lettre sommairement motivée - Possibilité.

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Décision - Recours - Forme - Requête par avocat - Nécessité (non)

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Forme - Curatelle

Le recours contre la décision qui ouvre la curatelle peut être formé, conformément aux dispositions de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, par une requête signée par un avocat, mais aussi par une lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil.


Références
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1972-05-02, bulletin 1972, I, n° 116, p. 105 (cassation).

Références
Code civil 493
nouveau Code de procédure civile 1256
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 09 octobre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 13 janvier 1993, pourvoi n°91-12978, Bull. civ. 1993 I N° 15 p. 11
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 I N° 15 p. 11
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet.
Avocat(s) : Avocat : Mme Roué-Villeneuve.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 13/01/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-12978
Numéro NOR : JURITEXT000007029763 ?
Numéro d'affaire : 91-12978
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-01-13;91.12978 ?
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