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06/01/1993 | FRANCE | N°91-13653

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 janvier 1993, 91-13653


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Mesad Elias D..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ...,

28/ Mme Ana Y... épouse D..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ...,

38/ M. Xavier C..., demeurant ... (7ème),

48/ M. Daniel, Jean-Claude A..., demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit :

18/ de M. Pierre Z..., demeurant

à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ...,

28/ de Mlle Monique Z..., demeurant à Saint-Maur des Fos...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Mesad Elias D..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ...,

28/ Mme Ana Y... épouse D..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ...,

38/ M. Xavier C..., demeurant ... (7ème),

48/ M. Daniel, Jean-Claude A..., demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit :

18/ de M. Pierre Z..., demeurant à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ...,

28/ de Mlle Monique Z..., demeurant à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Z..., née X..., décédée le 8 janvier 1990 à Créteil,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat des époux D..., et de MM. C... et A..., de Me Garaud, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1178 du Code civil ;

Attendu que pour déclarer caduques les promesses unilatérales de vente, portant sur un lot de copropriété à diviser, consenties le 5 février 1986, par les époux Z..., l'une aux époux D..., l'autre à MM. C... et A..., avec un pacte d'indivisibilité stipulant qu'aucune des deux promesses ne pouvait être réalisée si l'autre ne l'était pas, l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1991) retient que les époux D... n'ont pas manifesté leur volonté d'acquérir aux promettants avant le 31 juillet 1986, date résultant de la faculté de prorogation prévue dans les promesses ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le délai ainsi prorogé, dont l'expiration dépendait de la date à laquelle la dernière des pièces à fournir par les promettants avait été communiquée aux bénéficiaires ou remise à leur notaire, avait pu commencer à courir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf pour les dispositions concernant les

consorts B..., l'arrêt rendu le 11 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les consorts Z..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), 11 janvier 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 06 janvier 1993, pourvoi n°91-13653

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 06/01/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-13653
Numéro NOR : JURITEXT000007182751 ?
Numéro d'affaire : 91-13653
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-01-06;91.13653 ?
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