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27/11/1992 | FRANCE | N°92-16427

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 1992, 92-16427


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. et Mme Ramdan, demeurant ensemble ..., à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 944 P du 2 juin 1992 rejetant le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI ..., au Raincy (Seine-Saint-Denis), demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Vign

eron, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat des épo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. et Mme Ramdan, demeurant ensemble ..., à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 944 P du 2 juin 1992 rejetant le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI ..., au Raincy (Seine-Saint-Denis), demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat des époux B..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme A..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Joint la requête n° 92-16.427 au pourvoi n° 90-18.881 ;

Attendu que l'arrêt n° 944 P du 2 juin 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

page 3, dans le dispositif de l'arrêt, au lieu de "Condamne les époux B... et Z...
X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", lire "Condamne M. Y..., envers les époux B... et Z...
X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 944 P du 2 juin 1992, page 3, dans le dispositif de l'arrêt, au lieu de "Condamne les époux B... et Z...
X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", lire "Condamne M. Y..., envers les époux B... et Z...
X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;


Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Références
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre commerciale), 02 juin 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 27 novembre 1992, pourvoi n°92-16427

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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 27/11/1992
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-16427
Numéro NOR : JURITEXT000007616008 ?
Numéro d'affaire : 92-16427
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-11-27;92.16427 ?
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