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18/11/1992 | FRANCE | N°90-44418

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1992, 90-44418


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par :

1°/ Me X..., ès qualités de liquidateur de la société Feretol, demeurant ...,

2°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis : ..., représentée par son directeur en exercice,

en cassation des jugements rendus le 14 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section industrie), au profit :

1°/ de M. A... Jean-Dutaine, demeurant Les Nymphéas, ...,

2°/ de M. B... Raymond, demeurant ...,

3°/ d

e Mme C... Suzanne, demeurant La Benation, Septème à Pont l'Evêque (Isère),

4°/ de M. Vota Z..., demeurant Roche Col...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par :

1°/ Me X..., ès qualités de liquidateur de la société Feretol, demeurant ...,

2°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis : ..., représentée par son directeur en exercice,

en cassation des jugements rendus le 14 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section industrie), au profit :

1°/ de M. A... Jean-Dutaine, demeurant Les Nymphéas, ...,

2°/ de M. B... Raymond, demeurant ...,

3°/ de Mme C... Suzanne, demeurant La Benation, Septème à Pont l'Evêque (Isère),

4°/ de M. Vota Z..., demeurant Roche Coloure, Seyssuel à Vienne (Isère),

5°/ de M. D... Robert, demeurant Communay à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône),

6°/ de Mme Y... Valérie, héritière de M. Y... Michel, demeurant ...,

7°/ de la société MVI, lieudit les Forges à Pont Evêque (Isère),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de Me X..., ès qualités, et de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Vu la connexité joint les pourvois

n° s Q 90 44 418, C 90 44 430, N 90 44 416, Y 90 44 426, D 90 44 431, W 90 44 401 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner le mandataire liquidateur de la société Feretol à payer aux salariés la prime d'intéressement, le conseil de prud'hommes énonce que les sommes reclamées par les salariés n'étaient constestées ni en valeur ni en droit ;

Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions du mandataire liquidateur et de l'Assedic qui soutenaient que les salariés n'apportaient aucun justificatif de leurs créances à ce titre et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 14 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de

prud'hommes de Grenoble ;

Condamne les défendeurs, envers Me X..., ès qualités et l'ASSEDIC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vienne, en marge ou à la suite des jugements annulés ;


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vienne (section industrie), 14 mai 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 18 novembre 1992, pourvoi n°90-44418

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/11/1992
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-44418
Numéro NOR : JURITEXT000007155763 ?
Numéro d'affaire : 90-44418
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-11-18;90.44418 ?
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