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28/10/1992 | FRANCE | N°90-19247

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 octobre 1992, 90-19247


LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette H., épouse H.,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile, 2e section), au profit de M. Maurice H.,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-L

amonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand,...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette H., épouse H.,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile, 2e section), au profit de M. Maurice H.,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme H., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. H., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux H. aux torts de l'épouse, d'avoir rejeté la demande en divorce présentée par celle-ci alors qu'en déclarant non prouvée l'inconduite du mari bien que ce fait, de nature à constituer une faute susceptible de justifier le prononcé du divorce, n'ait pas été contesté, la cour d'appel aurait violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer qu'un fait allégué était constant au seul motif qu'il n'était pas contesté, a retenu que l'inconduite de M. H. n'était pas établie ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en séparation de corps du mari en s'abstenant de préciser si l'épouse avait quitté le domicile conjugal avant ou après l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé Mme H. à quitter ce domicile ; Mais attendu qu'en retenant que Mme H. avait quitté le domicile conjugal et que ce fait constituait une violation grave des devoirs

et obligations du ménage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en l'absence de toute demande sur ce point, de préciser la date à laquelle l'épouse avait quitté le domicile conjugal, a nécessairement estimé, justifiant légalement sa décision, que ce fait était antérieur à l'ordonnance de non-conciliation ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme H., envers M. H., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

(sur les 2e et 3e moyens) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps - Griefs - Epouse ayant quitté le domicile conjugal - Fait antérieur à l'ordonnance de non conciliation - Constatations suffisantes.


Références
Code civil 242 et 296
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 26 avril 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 28 octobre 1992, pourvoi n°90-19247

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 28/10/1992
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-19247
Numéro NOR : JURITEXT000007166710 ?
Numéro d'affaire : 90-19247
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-10-28;90.19247 ?
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