Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 1990, 89-14113

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-14113
Numéro NOR : JURITEXT000007099148 ?
Numéro d'affaire : 89-14113
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-16;89.14113 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Z... et Mme Z... née X... demeurant ensemble ..., et actuellement ... Molhain (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Raymond Y... demeurant route de Givet, Rancennes (Vienne),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Gauzès, avocat des époux Z... et de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la mission de M. Y... était limitée au raccordement de l'installation sanitaire à une fosse septique existante, que cet aménagement devait être établi suivant les plans et directives du maître de l'ouvrage et que la fosse septique et le filtre épurateur se trouvaient sous une dalle en béton qui les rendait inaccessibles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims (chambre civile), 02 novembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 16 mai 1990, pourvoi n°89-14113

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 16/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.