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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 1990, 89-13544

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-13544
Numéro NOR : JURITEXT000007099095 ?
Numéro d'affaire : 89-13544
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-16;89.13544 ?

Analyses :

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Cession par le preneur - de son fonds de commerce.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Flore Loiseau, demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), 16, rue Jeanne d'Arc,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit :

1°/ de la société à responsabilité limitée Teil M. et G., ayant son siège à Cayrols (Cantal), prise en la personne de son liquidateur M. Patrick Teil,

2°/ de la société Sapac, ayant son siège à Cayrols (Cantal), prise en la personne de son liquidateur M. Patrick Teil,

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Loiseau, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société à responsabilité limitée Teil M. et G. et de la société Sapac, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civillegifrance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que la société M. et G. Teil, locataire d'un local à usage commercial, devenu la propriété de Mme Loiseau a, par acte sous seing privé du 17 mars 1986, cédé son fonds à la société Produits alimentaires Cayrolais ; que la bailleresse a sollicité la résiliation de la location en faisant valoir qu'en violation des stipulations du contrat, elle n'avait pas été appelée à concourir à la cession et que cette dernière n'avait pas été constatée par acte authentique ; Attendu que pour débouter Mme Loiseau de sa demande, l'arrêt retient que la bailleresse n'a pas eu à déplorer un manquement dans l'exécution de ses obligations par le preneur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société à responsabilité limitée Teil M. et G. et la société Sapac, envers Mme Loiseau, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Code civil 1134
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (16e chambre section A), 13 décembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 16 mai 1990, pourvoi n°89-13544

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 16/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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