Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 1990, 89-12981

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-12981
Numéro NOR : JURITEXT000007098866 ?
Numéro d'affaire : 89-12981
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-16;89.12981 ?

Analyses :

BAIL RURAL - Bail à ferme - Vente de l'exploitation - Promesse de vente consentie à un acquéreur sous la condition suspensive du droit de préemption du fermier - Action en nullité exercée par celui-ci - Forclusion (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine A..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de :

1°) M. Olivier, Edouard Y..., demeurant à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), ... ; 2°) M. André B..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ... ; 3°) Monsieur Jack Z... ; 4°) Mme Hélène C..., demeurant tous deux à Sceaux (Hauts-de-Seine), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que la promesse de vente avait été consentie par les consorts B... à Mme Loquet X... sous la condition suspensive de l'exercice du droit de préemption du fermier en place, la cour d'appel, qui en a déduit exactement que ce dernier n'était pas forclos à poursuivre la nullité de cet acte, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Code rural L412-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), 23 novembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 16 mai 1990, pourvoi n°89-12981

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 16/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.