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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1990, 89-01010

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-01010
Numéro NOR : JURITEXT000007097665 ?
Numéro d'affaire : 89-01010
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-16;89.01010 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande en date du 17 octobre 1989 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers par M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Poitiers (Vienne), ... par Mme Renée Y..., demeurant à Charroux (Vienne), ... par la société anonyme
Y...
, dont le siège est à Charroux (Vienne), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Poitiers de l'instance les opposant à la Société générale, dont le siège est à Paris (9e), ..., demande transmise par lettre du 18 octobre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au premier président de la Cour de Cassation ;

LA COUR, en l'audience en Chambre du Conseil de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 18 octobre 1989 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation avec avis défavorable de la requête en suspicion légitime présentée le 16 octobre 1989 par M. Jean-Pierre Y..., par Mme Renée Y..., sa mère, et la société anonyme
Y...
prise en la personne de Jean-Pierre Y..., ancien président de son conseil d'administration, et de Marc Y... son actuel président ;

Attendu que la requête tend au renvoi devant une autre juridiction de l'instance d'appel opposant les demandeurs, appelants à la Société générale ;

Attendu que les demandeurs invoquent l'inimitié notoire manifestée par la cour d'appel à l'encontre de M. Y... et de sa mère ainsi que l'amitié notoire existant entre la même cour et l'un de leurs adversaires, M. X..., syndic ; que la preuve de ces faits résulterait de nombreuses décisions rendues par la cour d'appel, laquelle aurait ainsi déjà connu de l'affaire ;

Mais attendu qu'aucun des faits allégués n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Poitiers un soupçon légitime de partialité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête des consorts Y... et de la société anonyme
Y...
;

Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... et la société Y... à une amende civile de 6 000 francs ;

Ainsi fait et jugé en son audience en Chambre du Conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le seize mai mil neuf cent quatre vingt dix ;

Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 mai 1990, pourvoi n°89-01010

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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