Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1990, 88-19946

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-19946
Numéro NOR : JURITEXT000007098440 ?
Numéro d'affaire : 88-19946
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-16;88.19946 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal A..., née Y..., demeurant ... à La Talaudière (Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. René A..., demeurant route de Bagnols, maison Hugues à Pont-Saint-Esprit (Gard),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 3 avril 1990, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Z... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Capron, avocat de Mme A..., née Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué comporte la mention "après que les débats aient eu lieu à l'audience du 6 septembre 1988, hors la présence du public, où siégeaient M. Felgerolles, président suppléant, Mme Coilley, conseiller, Mme Alric, conseiller, M. B..., commis greffier assermenté, qui, après en avoir délibéré en secret, ont rendu l'arrêt" ;

Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a délibéré avec les magistrats ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;

Condamne M. A..., envers Mme A..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (2e chambre), 11 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 mai 1990, pourvoi n°88-19946

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.