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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1990, 87-44299

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-44299
Numéro NOR : JURITEXT000007096740 ?
Numéro d'affaire : 87-44299
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-15;87.44299 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Référé - Ordonnance - Condamnation aux frais irrépétibles - Appréciation souveraine.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la société anonyme Etablissements Baumgartner, dont le siège est à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin),

en cassation de quatre ordonnances de référés rendues le 10 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de :

1°/ Mlle Damla B..., demeurant 9, Brifosse à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin),

2°/ M. Pierre Z..., demeurant 3, Les Fougères à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin),

3°/ M. Roger A..., demeurant ... à Sainte-Croix-aux-Mines (Haut-Rhin),

4°/ M. Daniel Y..., demeurant ... à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-44.299 à 87-44.302 ; Sur le moyen unique, identique dans les quatre pourvois :

Attendu que, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Colmar, 10 juillet 1987), Mlle B... et MM. Z..., A... et Y..., salariés de la société Etablissements Baumgartner, ont, par actes d'huissier en date du 7 juillet 1987, assigné cette société devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de faire déclarer nul l'avertissement écrit qui leur avait été respectivement notifié le 11 mai 1987 et de voir ladite société condamnée à payer à chacun d'eux une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Etablissements Baumgartner fait grief aux décisions attaquées de l'avoir condamnée à payer à chacun des requérants une somme de 400 francs au titre du texte susvisé, alors, selon le pourvoi, qu'il était "déplacé de la part des salariés" de demander le concours d'un avocat et de saisir le conseil de prud'hommes pour une remontrance, annulée de surcroît dans un esprit de conciliation ;

Mais attendu que, dès lors qu'ils condamnaient la société aux dépens, c'est souverainement que les juges du fond ont apprécié les raisons d'équité qui commandaient l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Références :

Nouveau Code de procédure civile 700
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar, 10 juillet 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 15 mai 1990, pourvoi n°87-44299

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 15/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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