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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 1990, 89-11122

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-11122
Numéro NOR : JURITEXT000007096713 ?
Numéro d'affaire : 89-11122
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-09;89.11122 ?

Analyses :

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Vêtements de sport - Reproduction d'éléments caractéristiques originaux - Saisie contrefaçon - Demande de mainlevée.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Kam'z Créations, représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité au siège à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre section A), au profit de la société Adidas, fabrique de chaussures de sport, société à responsabilité limitée représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social à Saverne (Bas-Rhin), route de Saessolsheim Landersheim,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Kam'z Créations, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Adidas, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Kam'z Créations fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988), statuant en référé, d'avoir rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie contrefaçon de survêtements de sport pratiquée à la requête de la société Adidas et de lui avoir fait interdiction de fabriquer et mettre en vente des vêtements contrefaisant les modèles "Challenger" et "Laser" de la société Adidas, alors, selon le moyen, que la contrefaçon "supposant l'usurpation totale de l'originalité créatrice du modèle contrefait", la cour d'appel, qui a constaté l'absence, sur les exemplaires saisis, des trois bandes de la marque Adidas, mais n'a pas recherché si ne se trouvait pas ainsi écartée toute usurpation d'originalité, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les vêtements mis en vente par la société Kam'z Créations reproduisaient des éléments caractéristiques originaux de ceux qu'avait créés la société Adidas, en a exactement déduit qu'une telle reproduction constituait manifestement une violation des droits d'auteur de la société Adidas, sur laquelle était sans incidence l'absence de contrefaçon de sa marque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Loi 57-298 1957-03-11 art. 3
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (4e chambre section A), 09 novembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 mai 1990, pourvoi n°89-11122

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. JOUHAUD

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 09/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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