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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 89-10060

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-10060
Numéro NOR : JURITEXT000007096477 ?
Numéro d'affaire : 89-10060
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-09;89.10060 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Paris (16e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Société Nancéienne de Crédit universel et Varin Bernier (SNVB), société anonyme dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 4, place André Maginot,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société nancéienne de Crédit universel et Varin Bernier, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1988), la Société nancéienne de Crédit industriel et Varin Bernier (la banque) a assigné en paiement M. Paul X..., qui s'était porté caution envers elle de la société Fabrication Aéronautique Atesma ; que la demande de la banque ayant été accueillie en première instance, M. X... a relevé appel du jugement, mais n'a pas conclu devant la cour d'appel ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que la caution dont le créancier, en laissant se développer l'insolvabilité du débiteur garanti, a, par sa faute, diminué les chances de ne pas être inquiétée, dispose d'une action contre le créancier ; qu'en considérant que l'engagement de caution pris par M. X... devait nécessairement couvrir les facilités financières consenties par la banque, et en refusant ainsi par principe le bénéfice d'une telle action à la caution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Mais attendu que M. X... n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, le moyen invoqué devant la Cour de Cassation n'a pas été présenté aux juges du second degré ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la Société nanceienne de Crédit universel et Varin Bernier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), 26 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 09 mai 1990, pourvoi n°89-10060

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 09/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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